Traduction de «defendant's legal objection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defendant's legal objection
opposition judiciaire

Legal intervention involving blunt objects
Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets contondants

Hit, struck by:baton | blunt object | stave | during legal intervention
Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale

Legal intervention involving sharp objects
Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets tranchants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has an institutional framework aimed at promoting and defending its values, objectives and interests, the interests of its citizens and those of its member countries.
L’Union européenne (UE) dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir et à défendre ses valeurs, ses objectifs, ainsi que ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des pays membres.

fundamental rights and freedoms of defendants and legal principles that apply to them as laid down in the Constitution of the requested Member State are not respected.
les droits et libertés fondamentaux de la défense et les principes juridiques qui s'y appliquent inscrits dans la Constitution de l'État membre requis ne sont pas respectés.

support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives, including longer-term assistance and access to shelter, could be covered by a human rights defenders mechanism.
au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme.

20. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and in such cases complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages by the fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant if the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and where appropriate should control this point at the outset of proceedings; considers that the level of the costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;
20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le montant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;

22. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and that, in such cases, complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages for fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant in the event that the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and, where appropriate, should make an assessment at the outset of proceedings; considers that the level of costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;
22. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et ...[+++]class=yellow2>objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;

02 Defendant 04 Defendant's representative * 06 Defendant's legally authorised representative **
02 Défendeur 04 Représentant du défendeur* 06 Représentant légal du défendeur **

Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant — residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

As I do not wish to dwell on fundamental issues that have already been discussed by Mrs Cederschiöld, such as the inconvenience and confusion caused by having legal instruments that are dependent on different pillars in order to defend the same objective, which is combating the counterfeiting of the euro- I am going to focus on two or three matters that I feel are important.
Ne souhaitant pas insister sur des thèmes fondamentaux, déjà exposés par Mme Cederschiöld, tel que l'inopportunité et la confusion qu'engendre l'existence d'instruments juridiques dépendants de différents piliers pour la défense d'un même objectif - la lutte contre le faux monnayage de l'euro -, je me concentrerai sur deux ou trois points qui sont selon moi importants.

Promotes and supports the recruitment and development of legal persons whose main objective is to promote and defend consumer interests.
promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs.