Vertaling van "defendant facing trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial working face
taille d'essai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Demands that defendants facing trial for crimes which carry the death penalty be afforded full access to legal representation and a fair trial in accordance with accepted international standards;
9. exige que les accusés qui sont dans l'attente d'un procès pour des crimes passibles de la peine de mort bénéficient d'un accès sans restriction à une représentation juridique et d'un procès équitable, dans le respect des normes admises au niveau international;

As a result, they may face additional difficulties in defending themselves and exercising their fair trial rights.
En conséquence, ils peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour se défendre et exercer leurs droits à un procès équitable.

This means that under the provisions of the Criminal Code, which form the basis for the standing committee's statutory review of part XVII, the provinces and territories must ensure that they have the institutional and human resources necessary within their respective criminal justice systems to allow defendants to face trial in the official language of their choice.
Cela signifie que, en vertu des dispositions du Code criminel — soit la partie XVII sur laquelle a porté l'examen du comité permanent prévu par la loi — les provinces et les territoires doivent avoir les ressources institutionnelles et humaines nécessaires au sein de leur système de justice pénale respectif pour permettre aux accusés de subir leur procès dans la langue de leur choix.

He has been involved in these trials. I noticed in the press the other day, after the trial ended in relation to the proposed attack on the Holsworthy army barracks in Sydney, which is where, of the five defendants, three were convicted and two acquitted, the police were said to have left the court grim faced, meaning they were really hoping for a lot more than that.
L'autre jour, après la clôture du procès sur l'attentat déjoué visant la caserne de Holsworthy à Sydney qui a condamné trois accusés sur cinq et acquitté les deux autres, j'ai remarqué que dans les journaux, on disait que les policiers avaient quitté le palais de justice avec un air sombre, ce qui voulait dire qu'ils avaient souhaité un bien meilleur résultat.

These are provisions such as allowable defences; the right to face one's accuser; the right for the defendant to recover costs if a claim is dismissed; and the right to an open, fair and transparent trial.
Parmi les dispositions, figurent les motifs autorisés; le droit de confronter son accusateur; le droit pour l'accusé de recouvrer les frais si une poursuite est rejetée; et le droit à un procès ouvert, équitable et transparent.

There are concerns, for instance, that mandatory sentences will result in more not guilty pleas, clogging the court system and increasing trial costs (59) As another possibility, it has been found that Crown prosecutors are likely to withdraw charges where defendants face mandatory sentences because they are unlikely to obtain a conviction (60)
Certains craignent que les peines obligatoires augmentent le nombre de plaidoyers de non-culpabilité, ce qui aurait pour effet de congestionner le système judiciaire et d’augmenter le coût des procès(59). On a aussi dit que les procureurs de la Couronne auront tendance à retirer les accusations lorsque les défendeurs encourront des peines obligatoires, parce qu’une condamnation sera alors peu probable(60).

G. whereas, following the mass arrests of government opponents, human rights activists and journalists during demonstrations in June and November 2005, 111 opposition party leaders, journalists and human rights defenders are still in custody and are facing trial on charges including 'outrage against the Constitution', 'inciting, organising or leading armed rebellion' and 'attempted genocide',
G. considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de droits humains et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des droits humains sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour "outrage à la constitution", "avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée" et "tentative de génocide",

G. whereas, following the mass arrests of government opponents, human rights activists and journalists during demonstrations in June and November 2005, 111 opposition party leaders, journalists and human rights defenders are still in custody and are facing trial on charges including 'outrage against the constitution', 'inciting, organising or leading an armed rebellion' and 'attempted genocide',
G. considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des droits de l'homme sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour "outrage à la constitution", "avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée" et "tentative de génocide",

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;