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Vertaling van "defendant shall react " (Engels → Frans) :

It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.


The defendant shall react promptly, in any event within 45 days.

Le défendeur agit sans tarder et en tout état de cause dans un délai de 45 jours.


The defendant shall react promptly, in any event within 45 days.

Le défendeur agit sans tarder et en tout état de cause dans un délai de 45 jours.


It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.


It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.


It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react, or at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de l'injonction et où il a été en mesure d'agir, ou au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.


4. Save in the case of a review pursuant to paragraph 2, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.

4. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 2, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.


2. Save in the case of a review pursuant to point (b) of paragraph 1, the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day on which the defendant was effectively acquainted with the contents of the EAPO and was able to react.

2. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.


2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.

2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.


It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.




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Date index: 2022-10-16
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