Vertaling van "defendant to understand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

understand physical language expressed during a performance | understand the physical language during a live performance | understand the physical language of a live performance | understand the physical language used in live performance
comprendre le langage physique d'une représentation en direct

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

sense the emotional dimension of a performance | understand a performance from an emotional dimension | understand a performance's emotional dimension | understand the emotional dimension of a performance
comprendre la dimension émotionnelle d'une représentation

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

computational understanding [ machine understanding | computer understanding | machine understanding ]
compréhension-machine [ compréhension automatique ]

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

centre fullback [ center fullback | central defender | centre-back | centre back | center back | centerback | inside defender ]
défenseur central [ défenseure centrale | arrière central | arrière centrale | arrière-centre ]

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

A process involving enterprises, EU Delegations in partner countries, and local civil society actors, in particular human rights organisations and defenders, will raise understanding of the challenges companies face when operating in countries where the state fails to meet its duty to protect human rights.
Un processus associant des entreprises, des délégations de l’Union dans des pays partenaires et des acteurs locaux de la société civile, en particulier des organisations de défense et des défenseurs des droits de l’homme, contribuera à une meilleure compréhension des problèmes rencontrés par les sociétés opérant dans des pays où l’État ne s’acquitte pas de son devoir de protection des droits de l’homme.

Also, under the provisions of clause 7 and in the interest of a full answer and defence, we must ensure that the evidence is disclosed in a form that the defendant can understand.
Également, en vertu de l'article 7 et du droit à une défense pleine et entière, on doit s'assurer que la divulgation de la preuve est donnée dans une forme qui peut être comprise par l'accusé.

However, it's surprising to me to see that what was announced with great fanfare, what the president of the Treasury Board brought before us and defended—I understand that you won't comment on this—has changed all of a sudden.
Cela étant dit, c'est pour moi une surprise de constater que ce qui a été annoncé avec tambour et trompettes, ce que M. le président du Conseil du Trésor nous a amené ici et qu'il a défendu — et je comprends que vous ne ferez pas de commentaire à ce sujet — a tout à coup été changé.

By kidnapping two French journalists, Islamic terrorists have not respected French neutrality, instead blaming France for defending its understandable and much cherished secularism by its banning of the veil in its schools.
En enlevant deux journalistes français, les terroristes islamiques n’ont pas respecté la neutralité française, mais ont reproché à la France de défendre un laïcisme que l’on peut comprendre et auquel elle est fort attachée en interdisant le port du voile dans les écoles.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.
La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

Each Member State shall, in respect of victims having the status of witnesses or parties to the proceedings, take the necessary measures to minimise as far as possible communication difficulties as regards their understanding of, or involvement in, the relevant steps of the criminal proceedings in question, to an extent comparable with the measures of this type which it takes in respect of defendants.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour atténuer, dans toute la mesure du possible, les difficultés de communication relatives à la compréhension ou à la participation de la victime ayant la qualité de témoin ou de partie à la procédure dans le cadre des étapes importantes de la procédure pénale concernée, d'une manière comparable aux mesures de ce type qu'il prend à l'égard des défendeurs.

Furthermore, as my hon. colleague from Restigouche-Chaleur has pointed out, in trials where the defendant is unemployed the automatic exclusion of all UI claimants from the jury could have a serious bearing on the defendant's right to a trial with a jury of peers who understand the circumstances and life situation of the defendant. Under the current system, however, judges
De plus, comme l'a fait remarquer mon collègue, le député de Restigouche-Chaleur, dans les procès où l'accusé est chômeur, le fait que tous les prestataires sont dispensés automatiquement de faire partie du jury pourrait influer sérieusement sur le droit

Those people who understand the free market system and support it also must understand that without unions to defend the rights of workers it would take a large government department to defend workers.
Les personnes qui comprennent le système de libre marché et qui l'appuient doivent également comprendre que sans syndicat pour défendre les droits des travailleurs, il faudrait créer un énorme ministère pour le faire à leur place.