Traduction de «defense systems acquisition review council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defense Systems Acquisition Review Council
Conseil d'examen des achats de systèmes pour la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Observes that the new system for apportioning seats in the European Parliament should be established in conjunction with a review of the voting system in the Council as part of the necessary revision of the Treaties; determines to make proposals to this end at the next Convention to be convened pursuant to Article 48(3) TEU;
5. observe que l'établissement du nouveau système de répartition des sièges au Parlement européen devrait aller de paire avec une réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités; décide de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Convention qui sera convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE;

5. Observes that the new system for apportioning seats in the European Parliament should be established in conjunction with a review of the voting system in the Council as part of the necessary revision of the Treaties; determines to make proposals to this end at the next Convention to be convened pursuant to Article 48(3) TEU;
5. observe que l'établissement du nouveau système de répartition des sièges au Parlement européen devrait aller de pair avec un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités; décide de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Convention qui sera convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

Secondly, as regards systemically important financial institutions, the Financial Stability Board and the Basel Committee on Banking Supervision are committed to delivering to the November G20 Summit for endorsement recommendations on the identification of G-SIFIs, as well as the appropriate degree of additional loss absorbency and measures to improve resolution tools and regimes. It is crucial that these are implemented in an internationally consistent way, and the FSB will establish a Peer Review Council to monitor this.
Deuxièmement, en ce qui concerne les établissements importants du point de vue systémique, le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sont tenus de fournir au sommet du G20 de novembre des recommandations, pour approbation, sur l'identification des institutions systémiques globales (G-SIFIs), ainsi que sur le degré approprié d'absorption des pertes additionnelles et sur des mesures destinées à améliorer les outils et les régimes de résolution.

79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhances adherence to the one stop shop principle.
79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en rendant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet unique.

whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed acquisition, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (21) is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (21) est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Mr Martin asked the Commission to examine all competition issues arising from the acquisition, which had been notified on 12 January 2007 for review by the Commission pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (hereinafter the Merger Regulation) (3).
Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»).

4. It was precisely the fact that the new system of qualified majority (double majority) implies a reinforced consideration of the population criteria that conducted the 2004 Intergovernmental Conference to foresee that the composition of EP should be reviewed, according to the new procedure and to the specific limits and principles it established, on time for the entry into force of the new voting system in the Council, which was then foreseen for 2009.
4. C'est justement le fait que le nouveau système de majorité qualifiée (double majorité) implique une prise en considération renforcée du critère de la population qui a conduit la Conférence intergouvernementale de 2004 à prévoir que la composition du PE devait être révisée en fonction de la nouvelle procédure, dans les limites et suivant les principes spécifiques qu'elle a établis, et ce, en temps utile pour l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au Conseil, prévue alors pour 2009.

This two-tier approach will make it possible to respond to the urgency due to the next elections in 2009, but at the same time the review clause inserted to this end with a view to the 2014 elections will also make it possible to take into account the implementation by that date of the double majority voting system in the Council.
Cette approche en deux volets permettra de faire face à l'urgence due à l’imminence des prochaines élections de 2009, mais, en même temps, au travers de la clause de révision insérée à cette fin dans la perspective des élections de 2014, rendra également possible de prendre en compte la mise en œuvre d'ici cette échéance du système de vote à la double majorité au Conseil.

Compliance with transparency and competition obligations should be ensured by an efficient review system, based on the system which Council Directives 89/665/EEC (15) and 92/13/EEC (16), as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council (17), provide for contracts covered by Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC.
Le respect des obligations de transparence et de mise en concurrence devrait être garanti par un système de recours efficace, inspiré du système prévu par les directives 89/665/CEE (15) et 92/13/CEE (16), telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (17), pour les marchés relevant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Upon adoption by the Council of Regulation (EC) No 735/2007 (4), which reformed the intervention system for maize the Commission undertook to review the cereals intervention system, on the basis of an analysis which revealed some degree of risk for additional barley intervention if prices were low.
Lors de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 735/2007 (4) qui a réformé le régime d'intervention du maïs, la Commission s'est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d'une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.