Traduction de «defensive mechanism until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defense mechanism [ mechanism of defense ]
mécanisme de défense

respiratory defence mechanism [ respiratory defense mechanism ]
mécanisme de défense des voies respiratoires [ mécanisme de défense de l'appareil respiratoire ]

character defense mechanism
préservation du caractère

defense mechanism
mécanisme de défense

immunological defense mechanism
mécanisme de défense immunologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.
La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, période qui vient à expiration le 31 décembre 2003, ou éventuellement, pendant toute la durée de la procédure de l'OMC.

As for the timing, the defensive mechanism was to be applied only until the conclusion of the WTO proceedings against Korea, or until the suspension of these proceedings on the grounds that the EU considered that the Agreed Minutes had been effectively implemented.
Quant à la durée, le mécanisme de défense était applicable jusqu’à la fin de la procédure de l’OMC à l’encontre de la Corée ou jusqu’à la suspension de cette procédure au motif que l’UE estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre.

The existing mechanism allowing for the grant of temporary state aids in the shipbuilding sector (so-called temporary defensive mechanism- TDM) should be extended until 31 March 2005 according to a decision adopted today by the Commission which will now be sent to the Council and to the European Parlament.
Le mécanisme existant autorisant l'octroi d'aides d'État temporaires en faveur du secteur de la construction navale (appelé mécanisme de défense temporaire MDT) devrait être prorogé jusqu'au 31 mars 2005, selon une décision qui a été adoptée aujourd'hui par la Commission et qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen.

Solidarity therefore demands measures in defence of a sector which is also strategic for Europe; measures which impose the extension of the scope of the defensive support mechanism to all categories of ship built by the Korean shipyards and which also impose an extension of the period the defensive mechanism is in force until 31 December 2003, which is also the period in force of Regulation (EC) 1540/98 or, alternatively, until the WTO procedure against Korea is concluded.
Pour des raisons de solidarité, des mesures de défense sont dès lors nécessaires à ce secteur qui est également stratégique pour l'Europe, des mesures qui imposent d'étendre la couverture du mécanisme de défense à toutes les catégories de navires construits par les chantiers navals coréens et qui imposent également de prolonger la durée de validité du mécanisme de défense jusqu'au 31 décembre 2003, durée de validité, par ailleurs, du règlement (CE) n° 1540/98, ou jusqu'à la conclusion de la procédure devant l'OMC contre la Corée.

On 5 December 2000, the Council of Ministers of Industry and Energy agreed that, should no satisfactory agreement be reached with South Korea by 1 May 2001, it would propose that action be brought before the WTO and call on the Commission to propose a defensive mechanism which should be both selective (exclusively for the shipyards in segments threatened by South Korean dumping) and temporary (until the conclusion of action brought before the WTO).
Le 5 décembre 2000, le Conseil (Industrie et Énergie) a indiqué que, faute d'un accord satisfaisant avec la Corée du Sud avant le 1 mai 2001, il proposerait de porter l'affaire devant l'OMC et inviterait la Commission à concevoir un mécanisme de défense sélectif (réservé aux segments menacés par le dumping sud-coréen) et provisoire (jusqu'à la fin des démarches entreprises devant l'OMC).