Traduction de «defer a case to be dealt with at a later date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defer a case to be dealt with at a later date
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

7. If the buy-in fails or is not possible, the receiving participant can choose to be paid cash compensation or to defer the execution of the buy-in to an appropriate later date (‘deferral period’).
7. Si l’opération de rachat d’office échoue ou n’est pas possible, le participant destinataire peut, au choix, demander qu’une indemnité financière lui soit payée ou que l’exécution de l’opération de rachat d’office soit reportée à une date ultérieure appropriée (ci-après dénommé «délai de report»).

In order to provide the Member States with the necessary time to adapt to some of the new obligations laid down in this Regulation, it is convenient to defer the applicability of certain provisions to a later date,
Afin que les États membres disposent du temps nécessaire pour s’adapter à certaines des nouvelles obligations prévues par le présent règlement, il est opportun de reporter l’applicabilité de certaines dispositions à une date ultérieure,

Additional questions can then be dealt with at a later date.
Les questions supplémentaires pourront être abordées ultérieurement.

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).
dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

Taking into account that the wider framework of the GSP is that of the WTO, and given that the round of multilateral negotiations launched in Doha in November 2001 will not be completed in time for this timetable to be kept to, it is proposed to defer adoption of the ten-year guidelines to a later date and simply to renew the current Regulation No 2501/2001 for one year, namely 2005.
Or, l’environnement du SPG est celui établi par l’Organisation mondiale du commerce. Dans la mesure où le cycle de négociations multilatérales entamé à Doha en novembre 2001 ne sera pas achevé dans des délais compatibles avec ce calendrier, il est proposé de reporter l’adoption d’orientations pour la décennie à une date ultérieure et de simplement reconduire l'actuel règlement n° 2501/2001 pour une période d'un an, soit pour 2005.

There is still much to be done, however: although it sets out a comprehensive approach to the problem of Mediterranean fisheries, the European Commission defers many choices, some of them crucial, to a later date when the issues have been considered in greater detail.
Il reste néanmoins beaucoup à faire: bien que la Commission offre un cadre complet à la problématique de la pêche en Méditerranée, elle ajourne de nombreux choix, dont certains sont cruciaux.

7. In the case of an application for aid for starch potato provided for in Chapter 6 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, the single application shall contain a copy of the cultivation contract; however, Member States may provide that that copy may be submitted by a later date which shall not be later than30 June.
7. Dans le cas d'une demande d'aide aux pommes de terre féculières prévue au titre IV, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient une copie du contrat de culture. Cette copie peut toutefois être présentée jusqu'à une date fixée par les États membres et qui ne peut être postérieure au 30 juin.

After hearing the Judge-Rapporteur, the Advocate General and the parties, the President may in special circumstances, either of his own motion or at the request of one of the parties, defer a case to be dealt with at a later date.
Après avoir entendu le juge rapporteur, l'avocat général et les parties, le président peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure.