At trial ([1996] F.C.J. No. 946, DRS 96-16472, Court File No. T-1039-96 (unedited)), the Federal Court quashed the removal order on the grounds that the official issuing the order had fettered his discretion by failing to consider other possible courses of action in addition to forfeiture or removal, and that in any event the removal order had effectively been made, not by the official who signed it, but by another official who had no authority to make such an order.
Au procès ([1996] F.C.J. n 946, DRS 96-16472, dossier n T-1039-96 (non publié)), l'ordonnance a été annulée au motif que le fonctionnaire qui l'avait délivrée avait mal usé de son pouvoir discrétionnaire en négligeant de voir s'il y avait d'autres solutions que la saisie et le renvoi et que, de toute façon, l'ordonnance avait été délivrée non par le fonctionnaire qui l'avait signée, mais par un autre qui n'y était pas habilité.