Traduction de «deferment payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferment of payment | deferred payment
report de paiement

deferred payment terms [ deferred terms of payment ]
conditions de paiement différé [ modalités de paiement différé ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest
intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

deferred annuity | deferred payment annuity
rente différée | rente à paiement différé

deferred payment | post-payment
paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement

deferred payment of customs duties
régime suspensif de droits de douane

deferred payment
sursis au paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The resolution authority may defer payment of extraordinary ex post contributions where it concludes that the payment results in any of the following:
3. L'autorité de résolution peut reporter le paiement des contributions ex post extraordinaires si elle conclut que ce paiement aurait l'une ou plusieurs des conséquences suivantes:

In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.
En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épargne et des actifs.

In particular, the consumer's ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.
En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l'épargne et des actifs.

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

However, the Commission shall adopt provisions establishing the circumstances in which small and medium-sized enterprises may pay reduced fees, defer payment of the fee, or receive administrative assistance.
Toutefois, la Commission arrête des dispositions pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative.

in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, the cash price and the amount of any advance payment; and
s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et

Charge cards (also known as deferred payment cards) are not strictly speaking a real credit instrument but rather deferred payments from the customer to the issuer.
Les cartes à débit différé ne sont pas, au sens strict, de véritables instruments de crédit mais plutôt des instruments de paiement différé du client à l'émetteur.

(e) in the case of a credit in the form of deferred payment for a specific good or service, the cash price and the amount of any advance payment; and
(e) s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et

17. Notes that a number of Member States did not pay their contributions in full in 2003 which, combined with a payment to the Global Health Fund, caused the Commission to run short of funds and defer payments; urges Member States to respect their legal obligations with regard to EDF contributions;
17. relève qu'une série d'États membres n'ont pas versé la totalité de leur contribution en 2003 et que, de ce fait, si on y ajoute un versement en faveur du Fonds mondial pour la santé, la Commission s'est retrouvée à court de fonds et a dû retarder des paiements; prie instamment les États membres de respecter leurs obligations légales de verser leur contribution aux FED;