Traduction de «deferred action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferred action transmission table | deferred action table
table des actions différées

deferred action
après-coup

deferred action queue [ callback queue ]
file d'attente mesure différée

Deferred Action for Childhood Arrivals
Deferred Action for Childhood Arrivals [ DACA | Action différée pour les enfants immigrants ]

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

deferred charge | deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment
charge reportée | charge différée | charge à reporter | charge à répartir

deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments
actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés

deferred coupon bond | deferred coupon note | deferred interest note
obligation à coupon différé | obligation à coupon unique

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.
52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to defer the entry into application of the new legal framework in its entirety, including all delegated and implementing acts adopted thereunder.
Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application du nouveau cadre juridique dans son intégralité, y compris tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.

The problem is with us now, so deferring action that ought to have been taken long ago is irresponsible.
Le problème est actuel, et repousser les actions qui auraient dû être prises depuis longtemps est irresponsable.

The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment rapidly to consider enhancing the transparency of the remuneration policies, total remuneration paid, including any contingent or deferred compensation, and benefits in kind granted to each member of administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union’ of 21 May 2003 and the Commission's intention to make a Recommendation on this topic in the near future.
Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence en matière de politique de rémunération, de montant total des rémunérations versées, y compris les rémunérations conditionnelles ou différées, et d'avantages en nature accordés à chaque membre d'organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 intitulé «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne», ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.

6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.
6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.

points to under 10 per cent for the first time in half a decade; that after years of empty promises and deferred actions, the federal government is finally getting its fiscal house in order.
a reculé de deux points et est descendu sous la barre de 10 p. 100 pour la première fois depuis cinq ans; qu'après des années de promesses et de mesures reportées à plus tard, le gouvernement fédéral a finalement entrepris l'assainissement des finances publiques.

He admits that the additional spending cuts are urgently required but he continues to defer action. I ask the finance minister: Is there not one major new spending reduction that he could put forward today to demonstrate to the Canadian people his seriousness about reducing the deficit?
Je demande ceci au ministre des Finances: Peut-il nous donner aujourd'hui même un exemple de réduction des dépenses pour montrer à la population qu'il tient vraiment à réduire le déficit?

There is no cost and no risk in deferring action on the CFSO and allowing time for the comprehensive national scheme to develop.
Le fait de repousser les décisions concernant l'OSFC ne coûte rien et ne comporte aucun risque, en plus de laisser le temps au projet national global de se développer.

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.
Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.

Given a number of recent decisions of the Supreme Court of Canada, where they have articulated a fair level of deference to parliamentary action — particularly when Parliament has considered, as this body is doing, the different possibilities — the court seems to be more likely to defer to Parliament's choice when they are choosing between reasonable options.
Au vu d'un certain nombre d'arrêts récents dans lesquels la Cour suprême du Canada exprime une déférence considérable aux actions parlementaires — surtout lorsque le Parlement a considéré, comme cet organe est en train de le faire, les différentes possibilités — force est de constater que la Cour semble être plus portée à s'en remettre au choix du Parlement quand elle doit décider entre différentes options raisonnables.