Vertaling van "deferred division until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred division [ deferred vote ]
vote différé [ vote reporté | vote remis | vote renvoyé ]

recorded division deferred
scrutin par appel nominal différé

Registered Pension and Deferred Income Plans Division
Division des régimes enregistrés de pension et de revenus différés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that if you were to seek it, you would find unanimous consent to defer the taking of the deferred division until next Tuesday, at the end of government orders.
Je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous reportions le vote à mardi prochain, à la fin des ordres émanant du gouvernement.

[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Speaker, I think that if you were to seek it, you would find consent to defer the taking of the deferred division until Tuesday at the end of government orders.
[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le Président, je pense que vous trouverez le consentement pour que nous reportions le vote à mardi, après les ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for second reading of Bill C-246, An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses), deferred until Wednesday, April 21, 2004, immediately before the time provided for Private Members' Business, was deferred anew until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), différé jusqu’au mercredi 21 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, est différé de nouveau jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for referral to committee before second reading of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, deferred until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders, was deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, différé jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Mr. Boudria: Mr. Speaker, I would request unanimous consent to further defer division until 5.30 p.m. Tuesday, May 30.
M. Boudria: Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour différer à nouveau le vote au mardi 30 mai, à 17 h 30.