Traduction de «deferred revenue special purpose account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]
compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]

deferred revenue account
compte de produits comptabilisés d'avance [ compte de revenus reportés ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account
les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial

the revenue and expenditure ... shall be budgeted for in a special account
les recettes et les dépenses ... sont prévues à un état spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financing of export transactions with an independent (legally and economically) project company, e.g. special purpose company, in respect of investment projects generating their own revenues.
Financement d'opérations d'exportation avec une société de projet (juridiquement et économiquement) autonome, par exemple une société créée spécialement, dans le cadre de projets d'investissements qui génèrent leurs propres recettes.

Such off balance sheet arrangements may be associated with the creation or use of one or more Special Purpose Entities (SPE’s) and offshore activities designed to address inter alia economic, legal, tax or accounting objectives.
Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques (special purpose vehicle ou SPV) et à des activités offshore ayant notamment une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable.

Such off-balance-sheet arrangements may be associated with the creation or use of one or more Special Purpose Entities (SPE's) and offshore activities designed to address inter alia economic, legal, tax or accounting objectives.
Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques (Special Purpose Entities (SPE's)) et à des activités offshore ayant notamment une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable.

All these types of special operations ought to be subject to three requirements: firstly, they ought to be listed in company accounts; secondly, the company concerned should explain its purpose – why does that company have these special purpose vehicles?
Tous ces types d’opérations spéciales devraient être soumis à trois exigences: premièrement, ils devraient être repris dans les comptes des sociétés; deuxièmement, la société en question devrait expliquer son objectif - pourquoi cette société a-t-elle ces structures d’accueil?

Where there is resort to tax havens and special purpose vehicles, reflection is continuing as to whether such special operations should be listed in company accounts, their purpose should be explained and the group auditor should be responsible for checking that the description corresponds to reality.
En ce qui concerne le recours aux paradis fiscaux et aux structures ad hoc, la réflexion se poursuit sur la question de savoir si ces opérations spéciales doivent figurer dans les comptes des sociétés, s'il convient d'en expliquer la finalité et si le contrôleur des comptes du groupe doit être tenu de vérifier que cette description correspond bien à la réalité.

9. Considers unacceptable the fact that the overall amounts allocated from the general budget of the European Union for expenditure under the Socrates and Youth for Europe programmes are different from those given in the revenue and expenditure account and the balance sheet (point 8 of the Special Report);
9. juge inacceptable que les montants globaux fournis par le budget général de l'Union européenne quant à l'exécution budgétaire des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe diffèrent de ceux fournis par le compte de gestion et le bilan financier (point 8 du rapport spécial;

9. Considers unacceptable the fact that the overall amounts allocated from the general budget of the European Union for expenditure under the Socrates and Youth for Europe programmes are different from those given in the revenue and expenditure account and the balance sheet (point 8 of the ECA’s Special Report No 2/2002)
9. juge inacceptable que les montants globaux fournis par le budget général de l'Union européenne quant à l'exécution budgétaire des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe diffèrent de ceux fournis par le compte de gestion et le bilan financier (point 8 du rapport spécial de la Cour des comptes n 2);

The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.
Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.

A private-law foundation could be used in the same way as Wfa without any effect on the use of its revenues for its special purpose.
Même une fondation régie par le droit privé pourrait remplir le même rôle que la Wfa sans qu'il soit porté atteinte à l'utilisation des revenus pour une affectation précise.

3. For the purpose of scrutiny of the revenue and expenditure account, Commission officials shall be entitled to have access to the agencies' financial records and supporting documents.
3. Aux fins de la vérification du compte de gestion, des agents de la Commission ont également accès aux documents financiers et pièces justificatives des agences.