Traduction de «deferred until later » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defer a case to be dealt with at a later date
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

to defer to a later meeting
reporter à une séance ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

113. Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
113. note également que le Bureau a constaté que l'ordonnateur avait l'obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR du FLE et 32 178,58 EUR de l'ADIE et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu'il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l'exercice de la FEUD;

108.Further notes that the Bureau also established that the authorising officer is required to recover the surplus of EUR 15 144,39 from ELF and EUR 32 178,58 from FPED and to pay a balance of EUR 21 965,56 to TE and has deferred its decision concerning closure of FEUD's financial year until a later meeting;
108. note également que le Bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 15 144,39 EUR d’ELF et 32 178,58 EUR de la FPED et de verser un solde de 21 965,56 EUR à TE, et qu’il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l’exercice de la FEUD;

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded divison on motion P-20 standing in the name of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) , deferred until later today at the ordinary hour of daily adjournment, be further deferred until Wednesday, March 20, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la motion P-20 inscrite au nom de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , différé jusqu’à plus tard aujourd’hui à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, soit de nouveau différé jusqu’au mercredi 20 mars 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the recorded division on the motion for the second reading of Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), deferred until later today, at the ordinary hour of daily adjournment, be further deferred until Tuesday, May 29, 2001, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 29 mai 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, That the recorded division on Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, deferred until Wednesday, February 28, 2001, at the expiry of the time provided for Government Orders, be instead deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, différé jusqu'au mercredi 28 février 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit plutôt différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the previous question at the third reading stage of Bill C-16, An Act respecting Canadian citizenship, deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Government Orders, was further deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.

A priority of 5 means that work could be deferred until later, although the recommendation is nonetheless of such importance as to be incorporated in the Action Plan.
Un degré de priorité 5 signifie que les travaux peuvent être différés, bien que l'importance de la recommandation en question impose de l'intégrer au plan d'action.