The question is not for the Speaker of the Senate to address by way of having withdrawn a bill such as the one before us because of a deficiency in the title, but rather it is a question for the Senate as a whole to address, if it believes that it is necessary to do so, by way of amendment.
Il s'agit d'une question qu'il appartient non pas au Président du Sénat de trancher en retirant un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis en raison d'une lacune dans le titre, mais bien au Sénat tout entier de trancher, s'il le juge nécessaire, par voie d'amendement.