Vertaling van "deficit cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

statement of income and deficit | combined statement of income and deficit | statement of operations and deficit
état des résultats et du déficit | résultats et déficit

food deficit area [ food deficit region | district deficit area ]
zone de déficit alimentaire [ région de déficit alimentaire | district de déficit alimentaire ]

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether Member States' cash contributions to the EFSI have a statistical impact on their deficit cannot be established with full certainty until the detailed legal and governance arrangements of the Fund are in place.
L'incidence statistique sur le déficit public des États membres de leurs contributions en espèces à l'EFSI ne sera connue avec certitude que lorsque les modalités légales et les règles de gouvernance du Fonds auront été arrêtées.

13. Considers that it should have legislative codecision powers in the establishment of the competition policy framework; regrets the fact that Articles 103 and 109 of the TFEU provide only for consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and that it be corrected in the next Treaty change; recalls that the political accountability of the Commission to Parliament covers competition policy and that the structured dialogue with the relevant Commissioner is an important tool with which to carry out sound democratic control in this field;
13. estime qu'il devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement; estime que ce déficit démocratique est intolérable et suggère d'y apporter une solution dans les plus brefs délais au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence et de le corriger lors de la prochaine modification du traité; rappelle que la responsabilité politique de la Commission vis-à-vis du Parlement couvre la politique de la concurrence et que le dialogue structuré avec le commissaire responsable constitue un instrument important à l'aide duquel exercer un bon contrôle démocratique dans ce domaine;

3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;
3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the measures adopted in the current year affecting the budget for 2010 and for 2011, the deficit would widen to 5,0 % of GDP in 2010 to fall down to 4,6 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.
Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.

Furthermore, also on the basis of the autumn 2009 forecast, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the deficit is expected to stabilise at 5,8 % of GDP in 2010 and 2011, taking into account the already sufficiently specified consolidation measures.
De plus, sur la base des prévisions de l’automne 2009, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque le déficit devrait, compte tenu des mesures d’assainissement déjà suffisamment précisées, se stabiliser à 5,8 % du PIB en 2010 et en 2011.

Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since the Commission services’ autumn 2009 forecast projects the general government deficit to reach 5,5 % of GDP in 2010 and, based on the no-policy-change assumption, 5,7 % of GDP in 2011.
En outre, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission font état d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2010 et, sur la base de politiques inchangées, de 5,7 % du PIB en 2011.

The excess over the reference value cannot be considered temporary in the sense of the Treaty and the Stability and Growth Pact. This indicates that the Treaty requirement concerning the deficit criterion is not fulfilled.
Il apparaît donc que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.