Vertaling van "deficit criterion expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure criterion
critère de dépenses

statements of revenue, expenditure and deficit
états des revenus, dépenses et du déficit

Statement of Revenue and Expenditure and Accumulated Deficit
État des recettes et dépenses et du déficit accumulé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stricter rules: Member States with unsustainable public finances will be required to make significant progress towards medium-term budgetary objectives (MTO) to respect the 3% deficit criterion. Expenditure growth should be linked to the mid-term GDP growth rate, so that any extra revenue leads to increased savings rather than higher expenditure. A faster adjustment path towards the MTO will be expected from countries with a debt ratio above 60%, countries with a strongly rising debt level or countries facing risks to long-term sustainability.
des règles plus rigoureuses: les États membres présentant un déficit de leurs finances publiques auront l’obligation d’atteindre rapidement un objectif à moyen terme (OMT) afin de respecter le critère d’un déficit inférieur à 3 % du PIB; la croissance des dépenses devrait être liée au taux de croissance du PIB à moyen terme, de façon que les recettes supplémentaires servent à réaliser des économies plutôt qu’à augmenter les dépenses; les pays dont l’endettement dépasse 60 % du PIB, dont le niveau de la dette augmente fortement ou dont la viabilité à long terme des finances publiques est menacée devront suivre une trajectoire d’ajustement plus rapide en direction de l’OMT;

(8) In the establishment of the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it there is a need to take into account the nature, composition and quality of expenditure, including government investment expenditure, and other relevant factors covered by the report under Article 126(3) TFEU if the government debt to gross domestic product does not exceed the reference value.
(8) Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de la nature, la composition et la qualité des dépenses, notamment des dépenses d’investissements publics et d’autres facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE si la dette publique au produit intérieur brut ne dépasse pas la valeur de référence.

Starting from 2014, which is the year following the correction of the excessive deficit, the Netherlands is subject to the preventive arm of the Stability and Growth Pact and should progress towards its MTO at an appropriate pace, including by respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97.
À partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devraient progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

Starting from 2014, which is the year following the correction of the excessive deficit, Belgium is subject to the preventive arm of the Stability and Growth Pact and should progress towards its MTO at an appropriate pace, including respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97.
À partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son OMT, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

Besides the operationalisation of the debt criterion in the Excessive Deficit Procedure, the amendments introduced a number of important novelties in the Stability and Growth Pact, in particular an expenditure benchmark to complement the assessment of progress towards the country-specific medium-term budgetary objective.
Outre l'utilisation effective du critère de la dette dans la procédure concernant les déficits excessifs, les modifications ont introduit un certain nombre de nouveautés importantes dans le pacte de stabilité et de croissance, en particulier un critère des dépenses afin de compléter l'évaluation des progrès accomplis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme de chaque pays.

Starting from 2013, which is the year following the correction of the excessive deficit, Hungary should maintain a fiscal stance in line with its medium-term budgetary objective, including respecting the expenditure benchmark, and make sufficient progress towards compliance with the debt criterion in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (5).
À partir de 2013, c'est-à-dire l'année qui suit la correction du déficit excessif, la Hongrie devrait conserver une orientation budgétaire conforme à son objectif budgétaire à moyen terme, y compris le respect du critère des dépenses, et réaliser des progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5).