Vertaling van "deficit procedure since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.
Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.

It has already been established on two occasions since the start of the excessive deficit procedure in 2004 that Hungary has not taken effective action in response to Council recommendations, first in January 2005 and then in November 2005.
Depuis le lancement de la procédure pour déficit excessif en 2004, il a été établi à deux reprises, en janvier 2005 puis en novembre 2005, que la Hongrie n’avait pas pris de mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil.

Hungary has been subject to an excessive deficit procedure since July 2004, longer than any other member state.
La Hongrie a fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, soit depuis plus longtemps qu'aucun autre État membre.

Portugal has been the subject of the EU's excessive deficit procedure since December 2009, when the Council initially set out measures to correct its deficit by 2013.
Le Portugal fait l'objet d'une procédure de l'UE concernant les déficits excessifs depuis décembre 2009, le Conseil ayant initialement énoncé des mesures en vue de corriger le déficit de ce pays à l'horizon 2013.

Hungary has been subject to an excessive deficit procedure since July 2004, when the Council also issued a recommendation on action to be taken in order to bring its government deficit below the EU's reference value of 3% of GDP.
La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, date à laquelle le Conseil a également formulé une recommandation concernant les mesures à prendre pour ramener son déficit public sous les 3 % du PIB, la valeur de référence fixée par l'UE.

Both member states have been subject to excessive deficit procedures since July 2009, when the Council issued recommendations on corrective action to be taken, though in both cases, it has since extended the deadline for correction of the deficit, from 2011 to 2012.
Ces deux États membres font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2009, date à laquelle le Conseil a formulé des recommandations quant aux mesures correctives à prendre. Depuis lors, l'échéance fixée pour la correction du déficit a toutefois été reculée de 2011 à 2012 pour les deux pays.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

Belgium, the Czech Republic, Germany, Italy, the Netherlands, Austria, Portugal, Slovenia and Slovakia have been subject to an excessive deficit procedure since December 2009, as have Ireland, Spain and France since April 2009 and the United Kingdom since July 2008.
La Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis décembre 2009, l'Irlande, l'Espagne et la France depuis avril 2009 et le Royaume-Uni depuis juillet 2008.

The Commission has already taken this avenue, since last year, by collecting and releasing most information related to the assessments of the stability and convergence programmes, but also to the implementation of the Excessive Deficit Procedure.
La Commission s'est déjà engagée dans cette direction, depuis l'année dernière, en collectant et en publiant la plupart des informations concernant l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, mais aussi l'application de la procédure de déficit excessif.

Member States have been notifying their ESA government deficit and debt figures to the Commission within the framework of the Excessive Deficit Procedure (EDP) since its implementation began in 1994.
Les États membres notifient à la Commission les chiffres SEC de leurs déficit et dette publics dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis le début de la mise en œuvre de celle-ci en 1994.