Traduction de «deficit procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a decision to subject a country to the excessive deficit procedure would not only be based on the numerical benchmark, but would also take into account other relevant factors, such as implicit liabilities related to private sector debt and ageing cost.
Toutefois, la décision de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs ne serait pas fondée uniquement sur le critère numérique, mais elle tiendrait également compte d'autres facteurs pertinents, notamment les passifs implicites liés au niveau d'endettement du secteur privé et le coût du vieillissement.

Fines collected in the context of both the excessive imbalance and excessive deficit procedures would be transferred to the crisis fund created for the euro area to provide financial assistance to member states in difficulty (i.e. the European Financial Stability Facility and the future European Stability Mechanism).
Les amendes perçues dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs et de la procédure concernant les déficits excessifs seraient transférées vers le fonds de crise créé pour la zone euro afin d'apporter une assistance financière aux États membres en difficulté (à savoir le Fonds européen de stabilité financière et le futur mécanisme européen de stabilité).

Integrate better the ‘debt’ criteria (the ‘sustainability aspect’) in each step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) and set up an Excessive Debt Surveillance Procedure (EDSP) on the basis of gross debt levels. The EDSP would require detailed regular reports on the debt and deficit dynamics, their interconnection and development, while taking into account country-specific conditions and allowing different timetables for each Member State to recover to the target values set out in the SGP; the Commission should consult the European and relevant national social partners, as part of the EDSP,
mieux intégrer le critère «endettement» (l'aspect «durabilité») à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (PSDE) sur la base des niveaux de la dette brute; la PSDE nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits, sur leur interconnexion et leur développement, tout en tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés, la Commission devrait consulter les partenaires sociaux européens et les partenaires sociaux concernés au niveau national dans le cadre de la PSDE,

This would be the first time the excessive deficit procedure would be closed for one of the six new Member States that were put in the procedure by Council decisions of 5 July 2004, upon EU accession on account of running deficits higher than 3%.
Ce serait la première fois qu’une procédure concernant les déficits excessifs est clôturée pour l’un des six nouveaux États membres pour lesquels cette procédure a été engagée lors de leur adhésion à l’UE conformément aux décisions prises par le Conseil le 5 juillet 2004, en raison de leurs déficits supérieurs à 3 %.

This implies that the Excessive Deficit Procedure would still be launched once a country breaches the reference value and a rapid correction would continue to be expected.
Cela implique que la procédure de déficit excessif serait toujours lancée dès qu'un pays dépasserait cette valeur et qu'une correction rapide serait toujours exigée.

The implementation of the following steps of the Excessive Deficit Procedure would be decided on the basis of measures taken to adjust the situation in 2004.
Le lancement des étapes suivantes de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) devra être décidé en fonction des mesures prises pour corriger la situation en 2004.

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;
(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;

(16) Whereas the Council recommendation for the correction of an excessive deficit or the later steps of the excessive deficit procedure, should have been anticipated by the Member State concerned, which would have had an early warning; whereas the seriousness of an excessive deficit in stage three should call for urgent action from all those involved;
(16) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs devraient avoir été anticipées par l'État membre concerné qui aurait reçu un avertissement dans le cadre du système d'alerte rapide; que l'apparition d'un déficit excessif pendant la troisième phase est un fait grave qui exige une action immédiate de tous les intéressés;

If Member States were to run excessive deficits, the full force of the excessive deficit procedure would be brought into play.
Au cas où des Etats membres auraient des déficits excessifs, la procédure concernant les déficits excessifs serait intégralement appliquée.