Traduction de «deficit reduction measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board/Transport Canada Deficit Reduction Principles Agreement (1985-1991) [ Deficit Reduction Principles Agreement ]
Accord de principe entre le Conseil du Trésor et Transports Canada visant la réduction du déficit (1985-1991)

deficit reduction action [ deficit-reduction action ]
mesure de réduction du déficit

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

spending reduction measure [ expenditure reduction measure ]
mesure de compression des dépenses [ mesure de réduction des dépenses ]

risk management measure | risk reduction measure
mesure de gestion des risques | mesure de réduction des risques | RMM [Abbr.]

deficit reduction
réduction du déficit

deficit reduction
stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)

deficit reduction package
plan de réduction du déficit

harm reduction measure
mesure en vue de réduire les dommages | mesure visant à réduire les dommages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. should the recovery in economic activity be stronger than currently expected, allocate any higher-than-expected revenues to deficit reduction and accelerate the reduction in the cyclically-adjusted deficit through the implementation of additional measures.
2. au cas où la reprise de l'activité économique serait plus forte que prévu actuellement, d'affecter tout surcroît de recettes à la réduction du déficit et d'accélérer la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles par la mise en oeuvre de mesures additionnelles.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

For the proposal of a new adjustment path, the Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) establishing that no effective action has been taken.
S'agissant de la proposition d'une nouvelle trajectoire d'ajustement, la décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, l’absence d’action suivie d’effets.

Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) TFEU establishing that no effective action has been taken.
Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’absence d’action suivie d’effets.

1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).
1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, conformément à l'article 126, paragraphe 8, qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise.

In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a deficit reduction of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures with direct or indirect budgetary effect, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.
Dans la mise en demeure, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, de réduire le déficit d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ayant une incidence budgétaire directe ou indirecte, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.

In its recommendation, the Council shall request that the Member State achieves annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the recommendation, are consistent with deficit reduction of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures with direct or indirect budgetary effect, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the recommendation".
Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, de réduire le déficit d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ayant une incidence budgétaire directe ou indirecte, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par les recommandations.

At its meeting of 16 February 2010 the Council adopted a Decision pursuant to Article 126(9), giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of an excessive deficit.
À l’occasion de sa réunion du 16 février 2010, le Conseil a adopté une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 9, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures visant la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

The latter comprise the following legal acts: decisions in accordance with Article 104(6) EC on the existence of excessive deficit in Italy, Portugal and the United Kingdom; recommendations on measures to correct these deficits under Article 104(7) EC; a decision establishing, in accordance with Article 104(8) EC, that the action taken by Hungary in response to the Council recommendations regarding the correction of its excessive deficit had proved to be inadequate; and also a Council Decision giving notice to Germany, in accordance with Article 104(9) EC, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit.
Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.