Traduction de «define payment interest rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define payment interest rates
définir les taux d'intérêt des paiements

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Where there is a change in the standard amounts, the time allowed for payment, interest rates or other calculation elements after the first day of a month, the new elements shall apply to physical operations with effect from the following month.
8. En cas de changement des montants forfaitaires, des délais de paiement, des taux d’intérêt ou d’autres éléments de calcul après le premier jour d’un mois, les nouveaux éléments s’appliquent aux opérations matérielles avec effet à compter du mois suivant.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.
Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

‘credit interest rate’ means any rate at which interest is paid to the consumer in respect of funds held in a payment account.
«taux d’intérêt créditeur»: le taux de l’intérêt qui est versé au consommateur pour les fonds détenus sur un compte de paiement.

'credit interest rate' means any interest rate paid to the consumer in relation to holding funds on a payment account;
«taux d'intérêt servi»: un taux d'intérêt payé au consommateur pour les montants détenus sur un compte de paiement;

We have introduced a higher late payment interest rate of 8%.
Nous avons fixé un taux d’intérêt plus élevé en cas de retard de paiement, à savoir 8 %.

We will need to examine whether the 8% late payment interest rate is adequate; Parliament would have liked it to be 9%.
Nous devrons examiner si le taux d’intérêt de 8 % en cas de retard de paiement est approprié; le Parlement aurait aimé qu’il soit de 9 %.

(ka) 'credit interest rate' means any interest rate paid to the consumer in relation to holding funds on a payment account;
k bis) "taux d'intérêt servi": un taux d'intérêt payé au consommateur pour les montants détenus sur un compte de paiement;

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.
cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of changes in the interest rates if the reference interest rate laid down for their calculation in the framework agreement has fluctuated and the payment service provider has duly informed the payment service user of his contractually agreed right to change the interest rates according to an agreed formula.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications des taux d'intérêt liées à une fluctuation du taux d'intérêt de référence retenu pour leur calcul dans le contrat-cadre, dès lors que le prestataire de services de paiement a dûment informé l'utilisateur de son droit contractuel de modifier les taux d'intérêt en application d'une formule convenue.

The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".
Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".