Traduction de «define payment rule sets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define payment rule sets
définir les jeux de règles de paiement

payment rule set
jeu de règles de paiement

define firewall rules
définir des règles de pare-feu

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

official rates of exchange ruling on the day of payment
cours officiel au jour du paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.
9. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.
5. Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

2. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of farmers in the event of crisis, as well as for the administration and monitoring of compliance with these rules.
2. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs et leur éligibilité en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

3. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.
3. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

2. Member States shall define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments to farmers in the event of crisis and for the administration and monitoring of compliance with these rules.
2. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;
32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

21. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;
21. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

Regulation (EC) No 1782/2003 as amended by Regulation (EC) No 864/2004 defines the rules for the coupled support for cotton, olive oil, raw tobacco and hops as well as the de-coupled support and the integration of those sectors into the single payment scheme.
Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 , définit les règles régissant le régime de soutien couplé pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon, ainsi que les aides découplées et l'intégration de ces secteurs dans le régime de paiement unique.