According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary
is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public servic
...[+++]e.Selon cet arrêt, la compensation d'une ob
ligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de
service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de
service public moins les recettes dégagées par la fourniture du
service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le
...[+++] cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.