Traduction de «defined under recital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension under a defined force
allongement sous force déterminée

proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]
dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with recital 25 of Regulation (EU) No 910/2014, Member States may add other types of nationally defined trust services than those defined under Article 3(16) of Regulation (EU) No 910/2014, provided that it is clearly indicated that they are not qualified according to Regulation (EU) No 910/2014.
Conformément au considérant 25 du règlement (UE) no 910/2014, les États membres peuvent ajouter des types de services de confiance définis au niveau national autres que deux définis à l'article 3, point 16), du règlement (UE) no 910/2014, sous réserve qu'il soit clairement indiqué qu'ils ne sont pas qualifiés en vertu du règlement (UE) no 910/2014.

In the case under review, having regard to the scope of application defined in recitals 53 and 54, this qualification must be assessed at the level of the refunds referred to in recital 16 and of aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, compte tenu du champ d'application défini aux considérants 53 et 54, cette qualification doit être évaluée au niveau des remboursements visés au considérant 16 et au niveau des ACAL.

In respect of non-priority letter services in general as defined under recital 2(b), first indent, Sweden Post has an estimated market share of [. %] in 2007 (11) in terms of value with the largest competitor having a share amounting to the remaining [. %].
En ce qui concerne les services de lettres non prioritaires en général, tels que définis au considérant 2, point b), premier tiret, ci-dessus, la poste suédoise a une part de marché en valeur estimée à [.] % en 2007 (11), son principal concurrent détenant les [.] % restants.

On the market for international parcel services as defined under recital 2(h), above, Sweden Post has a market share by value in 2007 of [. %], whereas the share for its biggest competitor was at a comparable level at [. %] and the aggregate share of the two biggest competitors was almost double that of Sweden Post at [. %].
Sur le marché des services internationaux de colis défini au considérant 2, point h), ci-dessus, la poste suédoise détenait une part de marché en valeur de [.] % à [.] % en 2007, tandis que celle de son principal concurrent se situait à un niveau comparable de [.] % à [.] % et que la part agrégée des deux plus gros concurrents était de près du double de celle de la poste suédoise, à [.] %.

On the market for domestic pallet services as defined under recital 2(i), above, Sweden Post has an estimated market share of [. %].
Sur le marché des services intérieurs de palettes défini au considérant 2, point i), ci-dessus, la poste suédoise détient une part de marché estimée à [.] %.

In respect of large sorted non-priority shipments elsewhere in Sweden than in metropolitan areas, as defined under recital 2(b), third indent, the information given by Sweden Post states that the ‘market shares of the players who offer large shipments outside metropolitan areas are not measured separately, but only as part of all other mail destined to these areas.
En ce qui concerne les envois en nombre non prioritaires, triés, en dehors d’une zone métropolitaine, tels que définis au considérant 2, point b), troisième tiret, les informations données par la poste suédoise indiquent que «les parts de marché des acteurs qui offrent des services d’envoi en nombre en dehors des zones métropolitaines ne sont pas mesurées séparément, mais avec le reste du courrier à destination de ces zones.

Only HPT as defined under recital 10 above were considered as the product concerned investigated under the original Regulation.
Il a été considéré que seuls les transpalettes définis au considérant 10 constituaient le produit concerné qui a fait l’objet d’une enquête au titre du règlement initial.

Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.
Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.

Since it is important this right does not undermine investment in exclusive rights, the suggested additions to the Commission’s proposed Recital 27 would therefore make it clear that material obtained under the short news right could only be used in general news programming in linear audiovisual media services (as defined in Article 1) under strictly limited circumstances.
Étant donné qu'il est important que ce droit ne porte pas atteinte aux investissements dans les droits exclusifs, les ajouts au considérant 27 de la proposition de la Commission précisent bien que les courts extraits ne peuvent être utilisés que dans le cadre de programmes d'information générale par des services de médias audiovisuels linéaires (tels que définis à l'article 1), dans des conditions strictement limitées.

There is a confusion in the Common Position concerning the categorisation of convertible bonds and warrants, since in Article 2.1 (b) of the Common Position, convertible bonds and warrants where the underlying shares are shares of the issuer are defined as "equity securities", whereas Recital 12 refers to convertible bonds as "non-equity securities".
Une certaine confusion règne dans la position commune quant au classement des obligations convertibles et des warrants; en effet, à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la position commune, les obligations convertibles et les warrants dont les titres sous‑jacents sont des actions de l'émetteur sont définis comme étant des "titres de capital", alors que le considérant 12 se réfère aux obligations convertibles en tant que "titres autres que de capital".