Traduction de «definition corruption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

definition | definition by connotation | definition by genus and difference | definition by intention | intentional definition
définition | définition spécifique

influence peddling | influence-peddling | corrupt practice | corrupt receiving | bribery | corruption
trafic d'influence

high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]
télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]
Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

high-definition television [ digital television | HDTV ]
télévision à haute définition [ télévision numérique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]
Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].

What is meant by ‘public officials’ — EU and national (including in EU countries) — is specifiedin the definitions of money laundering, corruption and misappropriation.
Ce qui est entendu par «agents publics» (de l’Union et des États, y compris des États membres de l’Union) est spécifiédans les définitions du blanchiment de capitaux, de la corruption et du détournement.

4. Calls on the Commission to draw up a common definition of corruption in order to develop a coherent global policy against corruption; recommends that, when drawing up its report on action taken by Member States against corruption, due to be published in 2013, the Commission should cover all forms of corruption, in both the public and the private sector, including non-profit organisations, highlighting the best national experiences in combating it, and should provide an accurate way of measuring the phenomenon, to include a comprehensive overview of vulnerable areas of corruption on a country-by-country basis; calls on the Commission to report regularly to Parliament as well as to the Conference of the States Parties to UNCAC on actions taken both by Member States and at EU level, and to update the existing European legislation accordingly;
4. invite la Commission à élaborer une définition commune de la corruption en vue de l'élaboration d'une politique d'ensemble cohérente de lutte contre la corruption; recommande à la Commission de traiter, dans son rapport sur les mesures contre la corruption adoptées par les États membres, qui doit être publié en 2013, toutes les formes de corruption, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris les organismes sans but lucratif, en mettant en relief les expériences nationales les plus efficaces dans la lutte contre ce phénomène, et de proposer une méthode permettant de le mesurer avec précision, de manière à livrer un tableau complet des domaines vulnérables à la corruption dans chaque pays; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement ainsi qu'à la Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption sur les mesures adoptées par les États membres et à l'échelon de l'Union européenne, et à mettre à jour en conséquence la législation européenne applicable en la matière

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;
BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

102. Notes that money laundering through organised sports betting is often the work of organised crime; calls on the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal setting out a common definition of corruption and fraud in sport; calls on the Member States not to authorise betting on matches without a sporting dimension, and to ban the riskiest forms of sports betting; also recommends that systems be put in place at national level for reporting suspicions of corruption in sport, along the lines of those set up for money laundering, with which operators of online and offline games and everyone working in the sports sector would be required to comply;
102. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxquels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;

BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;
BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud.
les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude.

4. Asks the Commission to come up with at least a working definition of corruption as a basis for discussion of a harmonised legal definition; any definition should take account of the fact that corruption occurs in the public sector, at national and Community level, and in the private and non-governmental sectors and the fact that private gain is not the only motive for corrupt activity. A possible starting point could be that 'corruption is the receipt, by a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body, of an undue payment or other advantage, for himself or for a third party, or the acceptance of a promise of such a payment or advantage, in return for acting, or having acted, in accordance with, or in breach of, his duties';
4. demande à la Commission de proposer à tout le moins une définition valide de la corruption en tant que base de discussion d'une définition juridique harmonisée; toute définition devrait tenir compte de cette réalité que la corruption sévit dans le secteur public, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et dans les secteurs privé et non gouvernemental et du fait que le profit privé n'est pas la seule motivation de la corruption; une idée de départ possible serait que la corruption, c'est "recevoir, pour soi‑même ou pour un tiers, une rétribution non due, sous forme d'argent ou autre avantage, ou en accepter la promesse, aux fins de la réalisation d'un acte conforme ou contraire à ses devoirs, ou pour l'avoir accompli, dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";

Common definitions, charges and penalties in the field of corruption
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la corruption

The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".
Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".