Traduction de «definition subsidiarity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

early warning system | subsidiarity early warning mechanism | subsidiarity early warning system
mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité

subsidiarity analysis | subsidiarity check
analyse de la subsidiarité

high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]
télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]

enhanced definition television | EDTV | enhanced definition TV | extended definition television | extended definition TV
télévision à définition améliorée | télévision à définition étendue

enhanced definition TV [ EDTV | enhanced definition television | extended definition television ]
télévision à définition étendue [ TVDE,EDTV | télévision à définition améliorée ]

constitutive definition [ non-operational definition | essential definition ]
définition essentielle

formal subsidiarity
subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

subsidiarity
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Subsidiarity and Proportionality Task Force will identify policy areas where work could be devolved or definitely returned to Member States, as well as ways to better involve regional and local authorities in EU policy making and delivery.
La task-force «subsidiarité et proportionnalité» recensera les domaines d'intervention dans lesquels l'activité pourrait être redéléguée ou définitivement réattribuée aux États membres, ainsi que les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE.

This approach, respecting the principle of subsidiarity and the voluntary nature of the OMC, will create a new stimulus in the development of national policy analysis and definition.
Cette démarche, respectueuse du principe de subsidiarité et du caractère non contraignant de la MOC, donnera un nouvel élan au travail d'analyse et de définition des politiques au niveau national.

Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of the rules on the definition, description, presentation and labelling of aromatised wine products and rules on the protection of geographical indications of aromatised wine products, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de règles relatives à la définition, à la description, à la présentation, à l’étiquetage et à la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

GIVEN THE CHALLENGES IDENTIFIED ABOVE, THE DEFINITION AND IMPLEMENTATION PROCESS FOR THE ESTABLISHMENT OF THE COMMON INFORMATION SHARING ENVIRONMENT CAN ONLY BE SUCCESSFUL IN FULL CONSULTATION AND COORDINATION WITH ALL THE RELEVANT USER and operator communities and in full respect of the principle of subsidiarity.
Compte tenu des problèmes énumérés ci-avant, la réussite du processus de définition et de mise en œuvre d'un environnement commun de partage de l'information ne pourra être assurée que moyennant une consultation et une coordination approfondies de l'ensemble des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs concernées et l'application rigoureuse du principe de subsidiarité.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Since the objectives of this Directive — namely requiring the application of a single set of international auditing standards, the updating of the educational requirements, the definition of professional ethics and the technical implementation of the cooperation between competent authorities of Member States and between those authorities and the authorities of third countries, in order further to enhance and harmonise the quality of statutory audit in the Community and to facilitate cooperation between Member States and with third countries so as to strengthen confidence in the statutory audit — cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à renforcer la confiance dans ce contrôle — ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la dimension et des effets de la présente directive, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(13) Since the objectives of the proposed action, namely to harmonise national targets for the recycling of packaging waste, taking into account individual circumstances of each Member State, and to provide further clarification on definitions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux de recyclage des déchets d'emballages, en tenant compte des circonstances particulières dans chaque État membre, et une meilleure clarification des définitions, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.