Traduction de «subsidiarity check » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity analysis | subsidiarity check
analyse de la subsidiarité

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

early warning system | subsidiarity early warning mechanism | subsidiarity early warning system
mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

quick turn-around inspection [ AB check | enroute check | en route check | trip check | en route station stop check | between flight check | A-B check ]
inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

subsidiarity
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

formal subsidiarity
subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

customs inspection [ customs check ]
contrôle de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework of its development and under the Fitness Check which has involved the general public, stakeholders, Member States as well as other EU institutions and bodies.[6] The Blueprint recognises that the aquatic environments differ greatly across the EU and therefore does not propose any one size fits all solution, in line with the principle of subsidiarity.
Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publiques menées au cours de son élaboration et dans le cadre du bilan de qualité auxquelles ont participé le grand public, les parties prenantes, les États membres et d'autres institutions et agences de l'UE[6]. Le plan d'action reconnaît que les environnements aquatiques diffèrent très largement dans l'Union européenne et partant, conformément au principe de subsidiarité, il ne propose pas une solution unique pour tous.

National Parliaments play a key role in checking that the subsidiarity principle is correctly applied.
Les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l'application correcte du principe de subsidiarité.

7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary review of the draft with utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible; calls for an independent analysis on behalf of the Commission that examines the role of regional or local parliaments in the area of subsidiarity checks; points, in this context, to the IPEX Internet platform, financed by the European Parliament and national parliaments, which is particularly helpful for exchanging information in connection with the scrutinising procedures;
7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen; estime souhaitable qu’une analyse indépendante pour le compte de la Commission européenne soit menée, dans laquelle le rôle des parlements régionaux ou locaux dans le contrôle de la subsidiarité devrait également être examiné; rappelle à cet égard la plateforme Internet IPEX, financée par le Parlement européen et les parlements nationaux, qui est particulièrement utile pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures de contrôle;

14. Considers that the current timescales laid down in the Treaties for national parliaments to carry out subsidiarity checks should be reviewed to determine whether they are sufficient; suggests that the EP, the Commission and representatives of the national parliaments investigate how any impediments to national parliaments’ participation in the subsidiarity control mechanism might be alleviated;
14. est d'avis qu'il convient de vérifier si les délais actuellement prévus dans les traités pour permettre aux parlements nationaux de procéder à des contrôles de la subsidiarité sont suffisamment longs; suggère que le PE, la Commission et des représentants des parlements nationaux examinent les moyens d'éliminer les éventuels obstacles entravant la participation des parlements nationaux au mécanisme de contrôle de la subsidiarité;

11. Considers however that the current timescales allowed for national parliament engagement are often insufficient, particularly in the case of a subsidiarity check; notes also that the form of national parliament responses is often such that they are not classified as reasoned opinions or objections on subsidiarity grounds; further notes that frequently these are only made available by the European Parliament in the language used by the national parliament in their submission; suggests therefore that the Secretary General of the Parliament investigates methods of improving the way in which national parliament submissions are integrated into the working practices of the Parliament;
11. estime cependant que les délais actuellement alloués pour la participation des parlements nationaux sont souvent trop courts, en particulier en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité; fait aussi remarquer que les observations émanant des parlements nationaux sont souvent transmises sous une forme qui ne permet pas de les classer comme avis ou objections motivés pour violation du principe de subsidiarité; observe de surcroît que le Parlement européen ne diffuse généralement ces observations que dans la langue dont se sert le parlement national concerné pour communiquer; suggère, par conséquent, que le Secrétaire général du Parlement cherche des moyens d’améliorer la façon dont les observations émanant des parlements nationaux sont intégrées dans les méthodes de travail du Parlement;

Now, however, we have extended the scope of the ‘better regulation’ concept to encompass the entire European legislative process, from assessing the need for a law, with strict subsidiarity checks, to broad consultation with stakeholder groups, assessment of economic, social and environmental policy impacts, to the issue of the best possible application and implementation of Community law.
Aujourd'hui, nous avons toutefois élargi la portée du concept de «meilleure réglementation» pour qu'il embrasse l'ensemble du processus législatif européen, de l'évaluation de la nécessité d'une loi, avec des contrôles stricts de la subsidiarité, à une large consultation avec les groupes des parties prenantes, l'évaluation des impacts des politiques économique, sociale et environnementale, à la question de la meilleure application et mise en œuvre du droit communautaire.

Since the objectives of the proposed action, namely to harmonise the rules on roadworthiness tests, to prevent distortion of competition as between road hauliers and to guarantee that vehicles are properly checked and maintained, cannot be achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir harmoniser la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus, ne peuvent pas être réalisés par les États membres seuls et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(33) Whereas in view of the expected impact of this Directive on the sector in question and in the light of the principle of subsidiarity, the Community measures provided for in this Directive are necessary to achieve harmonization of the rules on roadworthiness tests, to prevent distortion of competition between road hauliers and to guarantee that vehicles are properly checked and maintained; whereas these aims could not be achieved in full by the Member States acting individually;
(33) considérant que, étant donné les effets attendus de la présente directive sur le secteur en question, et compte tenu du principe de subsidiarité, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont nécessaires pour parvenir à une harmonisation de la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus; que ces objectifs ne peuvent pas être complètement atteints par les États membres individuellement;

Meanwhile, on 15 January, the draft law successfully passed the Subsidiarity Check (with a 43:11 result) – where national parliaments (who each have two votes, making it 54 votes in total) give opinions about whether it is appropriate to tackle an issue at EU level or whether it is best left to the Member States.
Dans l’intervalle, le projet de texte a, le 15 janvier, franchi avec succès le contrôle de subsidiarité (43 votes favorables contre 11): il s’agit, pour les parlements nationaux (qui possèdent chacun deux voix, soit 54 suffrages au total), de se prononcer sur l’opportunité pour l’Union d’intervenir ou s’il est préférable de laisser aux États membres le soin d’agir.