Traduction de «definition the justiciable dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

definition of the justiciable dispute
détermination du différend justiciable

precise definition of the dispute
détermination exacte du différend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.
La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.

With strong political will, real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, the Western Balkans can move forward on their respective European paths.
Moyennant une forte volonté politique, des réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, les pays des Balkans occidentaux peuvent progresser sur leur trajectoire européenne respective.

With strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, they could potentially be ready for membership in a 2025 perspective.
Moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, ils pourraient être prêts à adhérer à l'horizon 2025.

46. Suggests that precise definitions of flexible dispute-settlement mechanisms such as mediation be provided in the agreement as regards, for example, the duration, cost and implementation of the solutions agreed by the parties;
46. propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties.

In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.
Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

The legal basis and the legitimacy of the second ban are definitely subjects for dispute.
La base juridique et la légitimité de la seconde interdiction suscitent à tous égards la controverse.

The exclusion of disputes that do not arise exclusively from transactions concluded via electronic means (in other words, offline), not having adopted the broader definition of electronic commerce set out in Directive 2000/31/EC, including conflicts arising from online commercial communications that do not result in a transaction.
l'exclusion des litiges qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion de transactions réalisées par des moyens électroniques (autrement dit, «hors ligne»), faute d'avoir adopté la définition plus large du commerce électronique qui figure dans la directive 2000/31/CE, y compris les conflits qui surviennent à l'occasion de communications commerciales en ligne n'aboutissant pas à une transaction.

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;
5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;

Staying with the positives, I also very much welcome the fact that, in its Green Paper, the Directorate General for Health and Consumer Protection has also placed a definite emphasis on the issue of alternative dispute resolution mechanisms. That is very different to the White Paper from the Directorate General for Competition, which was also debated in this House yesterday and which has so far completely ignored the possibility of out-of-court dispute resolution mechanisms.
Pour continuer avec les éléments positifs, j’apprécie également grandement le fait que, dans son livre vert, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a également insisté résolument sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges, à l’inverse du livre blanc de la direction générale de la concurrence, qui a également fait l’objet d’un débat dans cette Assemblée hier et qui a jusqu’à maintenant complètement ignoré la possibilité des modèles de résolution extrajudiciaire des litiges.

Passivity, a lack of clear definition, division and disputes between countries, which prevent changes from taking place, help maintain the status quo, prove right those who see the European Union as nothing more than a group of merchants whose primary concern is to divide up the limited financial resources it has available in a way that is not always fair or equitable.
En rendant impossible toute transformation, l'inertie, la confusion, la division et la contestation entre les pays contribuent à maintenir l'ordre actuel et donnent ainsi raison à ceux qui considèrent l'Union européenne comme un simple groupe d'épiciers cherchant à diviser, et pas toujours de manière équitable et juste, les ressources financières limitées qui sont à leur disposition.