Traduction de «definitive evidence national status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

definitive evidence of national status
preuve absolue de citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The suspension is conditional on both countries gathering definitive evidence on why these courses should be an exception to EU Treaty rules on free movement of citizens, which normally guarantee EU nationals with relevant entry qualifications full access to higher education in any Member State.
En contrepartie, ces deux pays doivent rassembler des données prouvant de manière décisive que les études concernées peuvent constituer une exception à la libre circulation des citoyens telle qu’établie dans les traités, qui garantissent normalement aux ressortissants de l’Union ayant les qualifications requises un accès sans restriction à l’enseignement supérieur dans tous les États membres.

Depending on this, the involvement of civil society may take different forms, such as: contributing to country analyses, participating in the definition of national strategies and policies as well as in the definition of performance criteria and related monitoring systems, contributing to the assessment of the eligibility criteria, supporting the production of local evidence, delivering social services, participating in multi-stakeholder policy dialogues.
Selon les cas, la participation de la société civile peut prendre différentes formes, comme, par exemple: contribuer aux analyses par pays, participer à la conception des stratégies et des politiques nationales ainsi que des critères de performance et des systèmes de suivi correspondants, contribuer à l’évaluation des critères d’admissibilité, soutenir l’établissement d’informations par des sources locales et participer à des dialogues multilatéraux entre parties prenantes.

How about some disabled groups, amending employment insurance benefits that discriminate against parents of children with disabilities, expanding the common law definition of “marriage” for same-sex marriage, testing criminal law provisions, ameliorating systematic discrimination against African Canadians in the criminal justice system, addressing the discriminatory impact of immigration security certificates on racialized communities, supporting first nations status entitlements, voting rights for inmates.
Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.

The Commission states that various problems arise as a result of the unclear legal definition of the status of self-employed, amongst which is the problem of persons posing falsely as self-employed workers to circumvent national law:
La Commission affirme que différents problèmes naissent en raison de l'absence de clarté de la définition juridique du statut des indépendants, et notamment le problème des personnes qui se font passer pour des travailleurs indépendants afin de contourner la législation nationale:

14. Considers that the current evidence on consumer complaints, prices, satisfaction, switching and safety is still not sufficient to draw definite conclusions and that more high-quality data are needed in order to develop a solid consumer evidence base; stresses that indicators therefore need to be further developed and data collection needs to be organised taking into account the differences between national systems;
14. estime que les données actuellement disponibles sur les plaintes des consommateurs, les prix, les niveaux de satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité ne suffisent pas encore à tirer des conclusions définitives et que davantage de données de haute qualité sont nécessaires à la constitution d'une solide base de référence sur les questions de consommation; souligne qu'il convient dès lors de développer plus avant les indicateurs et d'organiser la collecte de données en tenant compte des différences entre les systèmes nationaux;

Therefore, according to that definition, other provinces also have a valid claim to nation status.
Par conséquent, selon cette définition, les autres provinces pourraient également revendiquer à juste titre le statut de nation.

Mr. Pat Martin: Your brief deals quite specifically and at length with one of your fears about the legal definition or legal status of the first nations communities in the government's bill and whether it's forcing people into a municipality-type status or not.
M. Pat Martin: Votre mémoire aborde longuement et en détail vos craintes sur la définition ou la situation juridique des collectivités autochtones dans le projet de loi du gouvernement et la question de savoir si cela ne forcera pas ces collectivités à adopter le statut d'une municipalité.

Furthermore, in the definition and throughout the text this new status should be distinguished from the national status by referring to EC long term resident status/residence permit.
En outre, tant dans la définition que dans l'ensemble du texte, ce nouveau statut doit être distingué du statut national par une référence au titre communautaire de séjour/résident de longue durée.

(19a) In the light of the determination displayed by the Council of the European Union to take effective steps to combat international terrorism and the condemnation of the use of violence in pursuit of political objectives, it seems appropriate to deny persons who involve themselves in violent acts in pursuit of political objectives, who make public calls for the use of violence, who threaten the use of violence or against whom there is evidence to justify the assumption that they belong to an association which supports international terrorism the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the specific protection against expulsion which that status affords.
(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de l'Union européenne de lutter efficacement contre le terrorisme international et à la condamnation des tentatives d'atteindre des buts politiques par le recours à la violence, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes, appellent publiquement à l'emploi de la violence, menacent de recourir à la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.

Member States may make the award of long-term resident status contingent on other evidence of integration, in particular adequate knowledge of a national language of the Member State concerned.
1 bis. Les États membres peuvent subordonner l'octroi du statut de résident de longue durée au respect de critères d'intégration supplémentaires, en particulier la maîtrise suffisante d'une langue nationale de l'État membre concerné.