Vertaling van "definitive vat regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, said: "Three months ago the Commission proposed to overhaul the EU VAT rules moving towards a definitive VAT regime.
Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l'UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif.

Existing reduced rates, including derogations, that are legally applied in Member States will expire with the introduction of the definitive VAT regime which is currently being negotiated in the Council.
Les taux réduits existants, y compris les dérogations, qui sont légalement appliqués dans les États membres expireront avec l'introduction du régime de TVA définitif faisant actuellement l'objet de négociations au sein du Conseil.

How will the switch to a definitive VAT regime help to fight VAT fraud in the EU?
Comment le passage à un régime de TVA définitif contribuera-t-il à lutter contre la fraude à la TVA dans l'Union?

Member States must now follow up on the Commission's Action Plan towards a single VAT area presented last April by agreeing on the way forward towards a definitive VAT regime for cross-border trade in the Union.
Les États membres doivent à présent donner suite au plan d’action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril dernier, en s'accordant sur la manière de mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières dans l’Union.

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

The aim is to create a “definitive VAT regime”, to replace the temporary and out-dated VAT system, which has been in place in the EU for over 2 decades.
L'objectif est de créer un «régime de TVA définitif» pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans.

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) On 23 July 2003, the Commission published a proposal on the reform of the system of reduced rates of VAT, with the aim of streamlining the system, as part of a move towards a definitive regime that would discontinue the experiment of applying reduced VAT to certain labour intensive services (Directive 1999/85).
Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition de révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur rationalisation. Cette révision s’inscrivait dans le processus de passage à un régime définitif mettant fin à l’expérience de l’application des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre (directive 1999/85).

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) On 23 July 2003, the Commission published a proposal on the reform of the system of reduced rates of VAT, with the aim of streamlining the system, as part of a move towards a definitive regime that would discontinue the experiment of applying reduced VAT to certain labour intensive services (Directive 1999/85).
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition de révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur rationalisation. Cette révision s’inscrivait dans le processus de passage à un régime définitif mettant fin à l’expérience de l’application des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’œuvre (directive 1999/85).

As part of the procedure for involving interested parties in the preparation of the European Commission's proposals for the definitive VAT regime, the Commission Member responsible for taxation, Mrs Scrivener, has called a conference on the future regime, to be held in Brussels on 27 and 28 June.
Dans le cadre de la concertation liée à la préparation des propositions de la Commission européenne sur le régime définitif de TVA, se réunira à Bruxelles les 27 et 28 juin 1994, à l'initiative de Madame Scrivener, Membre de la Commission chargé de la fiscalité, une conférence sur le régime définitif de TVA.

The introduction, due in 1997, of the definitive VAT regime, based on the payment of VAT in the country of origin, will resolve the problem.
La mise en place, prévue en principe en 1997, du régime définitif de TVA, fondé sur le paiement de la TVA dans le pays d'origine, permettra de régler le problème.