Accordingly, this bill establishes a process by which the Canadian government must prepare a list of individuals responsible for the torture and death of Sergei Magnitsky, for the conspiracy to defraud the Russian federation of taxes paid by the foreign investment company known as Hermitage, and for efforts to shield those culpable of those gross violations of human rights.
Par conséquent, le projet de loi prévoit un processus par lequel le gouvernement canadien établit une liste des individus qui sont responsables de la torture et de la mort de Sergueï Magnitski, qui ont participé au complot visant à frauder la Fédération de Russie par détournement des impôts de la société étrangère d’investissement appelée Hermitage et qui ont tenté de protéger les individus coupables de ces graves violations des droits de la personne.