Vertaling van "delay rules prohibiting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one-month delay rule
règle du décalage d'un mois

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

general rule that nightwork by women is prohibited
principe général d'exclusion des femmes du travail de nuit

Supreme Court of Newfoundland, Trial Division Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus, Mandamus and Prohibition
Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d'habeascorpus, demandamus et de prohibition

delayed penalty rule
règle des pénalités différées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Calls on the legal authorities of Côte d'Ivoire to do everything in their power, under the authority of President Alassane Ouattara, to re-establish the rule of law without delay, particularly by prohibiting illegal reprisals and punishing those who carry them out, and for penalties to be imposed on anyone who illegally resorts to violence or incites others to do so;
8. demande aux autorités légales de Côte d'Ivoire de veiller de toutes leurs forces, sous l'autorité du Président Alassane Ouattara, au rétablissement rapide de l'état de droit, en particulier en prohibant et punissant les représailles non légales, et demande que des sanctions soient prises contre ceux qui utiliseraient illégalement la violence ou inciteraient à le faire;

The panel also confirmed that the federal FSC/ETI tax breaks for Boeing amount to prohibited subsidies, which according to WTO rules must be withdrawn by the US without delay.
Le groupe spécial de l’OMC a aussi confirmé que les allégements fiscaux fédéraux FSC/ETI en faveur de Boeing représentent des subventions interdites qui, conformément aux règles de l’OMC, doivent être supprimées sans délai par les États-Unis.

Where examination of an official sample reveals the presence of residues of prohibited substances or quantities of authorised substances exceeding the levels set in Community rules, the competent authorities must obtain without delay all the information required to identify the animal and farm of origin as well as the results of the examination.
Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle la présence de résidus de substances interdites ou des quantités de substances autorisées dépassant les niveaux fixés par la législation communautaire, les autorités compétentes veillent à obtenir sans délai tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de l'exploitation d'origine, ainsi que le résultat de l'examen.

7. Notes that the rules adopted by the IMO, of which the European Union is a Member, require vessels built since 1996 to have a double hull but do not require older ships to be refitted, and do not require the decommissioning of ships that are over 25 years old, which are still in use despite being the cause of the majority of accidents; calls on the European Union to adopt without delay rules prohibiting vessels not having a double hull from plying Community waters or, at very least, to take action within the IMO as soon as possible so as to ensure such a ban is introduced;
7. constate que les réglementations de l’OMI (Organisation Maritime Internationale), dont est membre l'Union européenne, rendent la double coque obligatoire pour les navires construits depuis 1996 mais ne prévoient pas d'obligation de rééquipement des anciens navires ni n’exigent le retrait des bateaux de plus de 25 ans encore en activité qui sont pourtant à l'origine de la plupart des accidents; demande à l’Union Européenne d’adopter rapidement une réglementation interdisant la circulation dans ses eaux de navires non munis de double coque ou, au minimum, d'agir au sein de l'OMI dans le cadre de délais stricts afin d'obtenir une telle interdiction;