Vertaling van "delayed demand promissory note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delayed demand promissory note
billet à ordre payable à vue de tous les ans

demand promissory note
billet à ordre payable sur demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: Your form seems like a form of demand promissory note and summary judgment wrapped in the guise of the assignment of a wage.
Le sénateur Oliver: Votre formulaire ressemble à un formulaire de billet à ordre payable sur demande et à un jugement sommaire réunis sous forme de cession de salaire.

On this .day of ., in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, unto .the promisor, at ., being the stated place where the said note is payable, and there, speaking to .did demand payment of the said note, unto which demand he answered: “.”.
Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original du billet à ordre dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à ., le souscripteur, à ., lieu spécifié pour le paiement du billet, et, là, parlant à ., j’ai exigé le paiement dudit billet, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

(6) In this section, “approved note” means a promissory note payable on demand that a chartered bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to honour on presentment for payment.
(6) Dans le présent article, l’expression «billet approuvé» signifie un billet à ordre payable sur demande, qu’une banque à charte a convenu, en termes acceptables pour le chef, d’honorer sur présentation.

(3) In this section, “approved note” means a promissory note payable on demand that a chartered bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to honour on presentment for payment.
(3) Dans le présent article, « billet approuvé » signifie un billet à ordre payable sur demande qu’une banque à charte a consenti, selon des termes acceptables au chef, à accueillir sur présentation au paiement.

On this .day of ., in the year ., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, unto .the promisor, personally (or, at the promisor’s residence, office or usual place of business), in ., and speaking to the promisor (or ..), did demand payment thereof; unto which demand (he or she) answered: “ .”.
Le .jour de ., en l’année ., moi, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., j’ai montré l’original du billet à ordre dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à ., le souscripteur, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., et parlant à lui-même (ou à..) j’en ai exigé le paiement, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

26. Urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans, including in order to comply with the demands of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF); notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January 2016; demands that the Moldovan parties acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, and notes the latest developments, which have a good chance of leading to the creation of a new government;
26. invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;

29. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; in this respect, deeply regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector; notes the economic potential of saving a minimum of 20% of energy consumed and notes that this potential will rise with increasing energy prices, technological improvements and economies of scale;
29. se rallie à la conclusion de la Commission, selon laquelle la priorité devrait être donnée aux actions en matière de gestion de la demande, afin d'accroître l'efficacité de l'énergie utilisée et de réduire la consommation grâce à la conservation; à cet égard, déplore profondément le retard pris dans la présentation de propositions dans le secteur des transports; prend note du potentiel économique que constitueraient des économies d'énergie de 20 % minimum et indique qu'un tel potentiel augmentera parallèlement à la hausse du cours des énergies, aux progrès scientifiques et aux économies d'échelle;

23. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; in this respect, deeply regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector; notes the economic potential of saving a minimum of 20% of energy consumed and notes that this potential will rise with increasing energy prices, technological improvements and economies of scale;
23. convient de la conclusion de la Commission, selon laquelle la priorité devrait être donnée aux actions en matière de mesures de gestion de la demande, afin d'accroître l'efficacité de l'efficacité énergétique et de réduire la consommation grâce à la conservation; à cet égard, déplore profondément le retard pris dans la présentation de propositions dans le secteur des transports; prend note du potentiel économique que constitueraient des économies d'énergie de 20 % et indique qu'un tel potentiel augmentera parallèlement à la hausse du cours des énergies, aux progrès scientifiques et aux économies d'échelle;

19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the "stand-by mode" or improving efficiency in domestic appliances; regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management; asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe); notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency; calls for urgent action in all areas given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs; considers that demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;
19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe) ; fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle - étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires - à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;

19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the ‘stand-by mode’ or improving efficiency in domestic appliances. Regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management. Asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe). Notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency. Given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs, calls for urgent action in all areas. Demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;
19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe); fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle – étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires – à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;