Traduction de «delegate the power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to delegate the powers of authorization
déléguer les pouvoirs d'ordonnateur

delegate the power
déléguer les attributions

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of powers to a police official by the public prosecutor's office
délégation judiciaire

(the President) may delegate his powers
(le président) peut déléguer ses pouvoirs

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act
Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique

delegation of powers
délégation de pouvoirs

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]
compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and any subdelegation of such powers and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union
Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011
sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

In order to ensure smooth and timely implementation of the part of the Agreement related to a Deep and Comprehensive Free Trade Area, the Association Council should delegate the power to update or amend the Annexes to the Agreement which relate to Chapters 1, 3, 5, 6 and 8 of Title V (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement to the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, to the extent that there are no specific provisions in those Chapters relating to the update or the amendment of those Annexes,
Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

The Association Council hereby delegates the power to update or amend the Annexes to the Agreement which relate to Chapters 1, 3, 5, 6 and 8 of Title V (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement to the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, to the extent that there are no specific provisions in those Chapters relating to the update or the amendment of those Annexes.
Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011 // COM(2015) 383 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 // COM(2015) 383 final

points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;
observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;