Where an EBA beneficiary country no longer fulfils the conditions referred to in paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove the country from the list of EBA beneficiary countries following a transitional period of three years as from the date on which the delegated act entered into force.
Lorsqu'un pays bénéficiaire de l'initiative TSA ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe IV en vue de supprimer ce pays de la liste des pays bénéficiaires de l'initiative TSA, au terme d'une période transitoire de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant.