Vertaling van "delegated act wants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Delegation of Authority on an Acting Basis
Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

that, pursuant to Annex III to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission should adopt a separate delegated act for each country it wants to add to the list of GSP+ beneficiary countries;
eu égard à l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012, il convient que la Commission adopte un acte délégué distinct pour chacun des pays qu'elle souhaite ajouter à la liste des bénéficiaires du SPG+;

If the Commission, before adopting a delegated act, wants to consult-informally with national experts, it is absolutely free to do so in the same way as it is free to consult civil society, interest representatives, companies, the social partners, academics, or even Members or organs of the European Parliament.
Si la Commission, avant d'adopter un acte délégué, veut consulter de façon informelle des experts nationaux, elle est entièrement libre de le faire, de la même façon qu'elle est libre de consulter la société civile, des représentants d'intérêts, des entreprises, les partenaires sociaux, des universitaires ou même des députés ou organes du Parlement européen.

It is true that the Commission wanted it to be possible to revise all the articles in the proposal through delegated acts, and the compromise agrees that this will be the case for the majority of the articles, except in areas such as the recording of catches, tranships, inspections or monitoring of infringements: in other words, fundamentally matters relating to control and supervision, which will remain outside the framework of the ordinary legislative procedure.
Il est vrai que la Commission voulait qu’il soit possible de réviser tous les articles de la proposition via des actes délégués, et le compromis permet que ce soit le cas pour la majorité des articles, sauf dans les domaines de l’enregistrement des captures, des transbordements, des inspections et du suivi des infractions, c’est-à-dire fondamentalement des matières relatives au contrôle et à la surveillance, qui resteront en dehors du cadre de la procédure législative ordinaire.

With regard to the control of delegated acts, we are on an equal footing with the Council, and we also want to utilise our equal standing to the full.
En ce qui concerne le contrôle des actes délégués, nous sommes sur un pied d’égalité avec le Conseil, et nous entendons aussi tirer pleinement parti de ce statut d’égalité.

It is, in fact, the first legal act since the Treaty of Lisbon and we wanted a level playing field with the Council of Ministers in the empowerment of the Commission for delegated acts.
Il s’agit en effet du premier acte juridique depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et nous voulions être sur un pied d’égalité avec le Conseil de ministres dans l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués.

Mr. Chairman, I explained to you earlier why we wanted section 3 of the Statutory Instruments Act to be maintained, all the more so if the minister delegates to officials, who are not accountable to any citizen of Quebec or Canada, authority to make regulations without complying with the Statutory Instruments Act.
Monsieur le président, je vous ai expliqué plus tôt pourquoi on tenait à ce que l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires soit maintenu, à plus forte raison si le ministre délègue à des fonctionnaires, qui ne sont redevables envers aucun des citoyens du Québec ou du Canada, le pouvoir d'adopter des règlements sans se conformer à la Loi sur les textes réglementaires.

If that is what you want to do, I will certainly agree, because many amendments to our municipal acts delegate authority, but then we can take it back.
Si c'est ce que vous voulez faire, je vous le concède, car bien des modifications à nos lois sur les municipalités sont adoptées dans le but de déléguer un pouvoir, quitte à le reprendre par la suite.

I want to speak to Motion No. 2. Existing clause 9, the delegation provision is such that a First Nation can delegate its law-making power- The Acting Speaker (Mr. Kilger): Order.
Je voudrais parler de la motion no 2. En vertu de l'article 9 du projet de loi, une première nation pourrait déléguer son pouvoir d'édicter des textes législatifs .

The Spanish delegation, however, wanted offences committed by persons involved in criminal agreement and association to be added to the list where the aim was to commit an act of terrorism defined in the 1977 European Convention.
Toutefois, la délégation espagnole a demandé que les infractions commises par des personnes participant à des ententes et des associations de malfaiteurs soient inclues également dans cette liste, lorsque celles-ci ont été constituées dans le but de commettre un acte terroriste prévu dans la Convention européenne de 1977.

At the close of its debate the Council, acting by a qualified majority (the German and Portuguese delegations wanted to keep the aid at its current level and voted against), agreed to a compromise text alleviating the adverse impact of the original proposal by setting the level of aid at 95% of the guide price for milk.
A l'issue de son débat, le Conseil, à la majorité qualifiée (les délégations allemande et portugaise souhaitant maintenir inchangé le niveau de l'aide actuellement accordé se sont prononcées contre) a marqué son accord sur un texte de compromis qui atténue l'impact négatif de la proposition initiale en fixant le niveau de l'aide à 95 % du prix indicatif .