Traduction de «delegated acts would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Delegation of Authority on an Acting Basis
Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These Delegated Acts would introduce (temporary) derogations from and amendments to the existing rules.
Ces actes délégués introduiraient des dérogations (provisoires) aux règles existantes ainsi que des modifications de ces règles.

AL. whereas discard plans will play an essential role in view of the changes in fishing techniques and hence in terms of fishing mortality and individual spawning biomass, both quantifiable objectives under the multiannual plans, possibly brought about by modifications in minimum conservation sizes; whereas, modification of minimum sizes through delegated acts would mean changing the principal parameters of the multiannual plans from the outside;
AL. considérant que les plans de rejets joueront un rôle déterminant étant donné l'évolution des techniques de pêche et, par conséquent, au niveau de la mortalité par pêche et de la biomasse des stocks reproducteurs – soit deux objectifs quantifiables dans le contexte des plans pluriannuels – probablement en raison des modifications dans les tailles minimales de conservation; considérant que la modification des tailles minimales au moyen des actes délégués changerait, de l'extérieur, les principaux paramètres des plans pluriannuels;

Modification of the minimum sizes in a delegated act would mean modifying the main parameters of multiannual plans from the outside.
La modification des tailles minimales au moyen d'un acte délégué changerait, de l'extérieur, les principaux paramètres des plans pluriannuels.

Regionalisation of technical measures would be through discard plans adopted by the Commission as Delegated Acts, and through Delegated Acts adopted by the Commission on the basis of the new, co-decided multiannual plans.
La régionalisation des mesures techniques se ferait au moyen de plans de rejets adoptés par la Commission sous la forme d’actes délégués, et au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission sur la base des nouveaux plans pluriannuels adoptés en codécision.

for products covered by delegated acts, not provide or display other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Regulation and the relevant delegated acts, if doing so would be likely to mislead or confuse customers with respect to the consumption of energy or other resources during use.
pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation.

Enhanced scrutiny over delegated acts would reduce the chance of objections from the European Parliament.
Un contrôle accru des actes délégués réduirait la probabilité que le Parlement européen oppose ensuite des objections.

Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.
Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.

Those delegated acts would regard, in particular, the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.
Ces actes délégués porteraient notamment sur le contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.