Traduction de «delegated ex group classification report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Delegated EX Group Classification Report
Rapport sur le contrôle des pouvoirs délégués de classification du groupe EX

Classification Delegation, Monitoring, Grievances and Equal Pay Group [ Classification, Delegation, Monitoring and Grievances Group ]
Groupe de la délégation, du contrôle et des griefs de la classification et de l'équité salariale

Directive on Executive (EX) Group Organization and Classification [ Organizational Authority and Classification of Executive Positions Policy ]
Directive sur l'organisation et la classification du groupe de la direction (EX) [ Délégation des pouvoirs de réorganisation et classification des postes du groupe de la direction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any request for review by the ECB's Governing Council of the classification of [legal name of the group data reporting agent] as a group data reporting agent as a result of the justifications given above is to be addressed within 15 ECB working days of receipt of this letter to [insert NCB's name and address].
Toute demande visant au réexamen, par le conseil des gouverneurs de la BCE, du classement de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe pour les raisons susmentionnées doit être adressée, dans un délai de quinze jours ouvrés BCE à compter de la réception de la présente lettre, à [insérer le nom et l'adresse de la BCN].

In particular, Annex II containing the letter of notification of classification as group data reporting agent pursuant to Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) needs to reflect the further specification of the criteria the Governing Council uses for classifying group data reporting agents.
En particulier, l'annexe II, qui contient la lettre de notification du classement en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe au titre du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), doit mentionner les détails des critères appliqués par le conseil des gouverneurs pour classer les agents déclarants pour les données de groupe.

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the information which must be disclosed and the deadlines for the annual disclosure of the information as regards the single solvency and financial condition report in accordance with paragraph 2 and the report on the solvency and financial condition report at the level of the group in accordance with paragraph 1’.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les informations qui doivent être publiées et les délais applicables à la publication annuelle des informations en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière conformément au paragraphe 2 ainsi que le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe conformément au paragraphe 1».

In particular, delegated acts should be adopted in respect of details concerning governance requirements, valuation, supervisory reporting and public disclosure, the determination and classification of own funds, the standard formula for the calculation of the SCR (including any consequential changes in the area of capital add-ons) and the choice of methods and assumptions for the calculation of technical provisions.
En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés afin de préciser les dispositions relatives à l'évaluation, la gouvernance, les informations communiquées aux fins du contrôle et à destination du public, la détermination et le classement des fonds propres, la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis (y compris tout changement significatif dans le domaine des exigences de capital supplémentaire) et le choix des méthodes et des hypothèses pour le calcul des provisions techniques.

The president of the budget group shall chair the delegation responsible for negotiations with the budgetary authorities and shall report thereon to the bureau.
Le président du groupe budgétaire préside la délégation chargée des négociations avec les autorités budgétaires et en fait rapport au Bureau.

This is reflected in the overwhelming response to the Cohesion Forum in Brussels in May 2001, attended by 1800 delegates, and in the numerous written submissions received from national and regional authorities and from other interest groups that are summarised in this report, not to mention numerous independently-organised conferences and seminars on this subject.
On retiendra à ce propos le large succès du Forum européen sur la cohésion, qui a rassemblé 1 800 participants à Bruxelles en mai 2001, ainsi que les nombreuses contributions écrites reçues des autorités nationales et régionales comme d'autres groupements d'intérêt, sans parler de nombreux séminaires et conférences organisés indépendamment.

Based on reports given by the delegates to the last NCTS Steering Committee on 6 December 2002, confronted with the views expressed by the traders during the last Transit Contact Group meeting on 13 December 2002 and information at disposal from the Commission, the situation in the EU Member States appears as follows:
Sur la base des rapports remis par les délégués lors de la dernière réunion du Comité de direction du NSTI, le 6 décembre 2002, confrontés aux avis exprimés par les opérateurs lors de la dernière réunion du groupe de contact Transit le 13 décembre 2002, et aux informations dont dispose la Commission, la situation dans les États membres de l'UE apparaît comme suit: