Vertaling van "delegated regulation they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delegated regulation [ Commission delegated regulation ]
règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]

Commission Delegated Regulation | delegated regulation
règlement délégué

Baker Delegation Regulations
Règlement sur la délégation à Baker Lake

Arviat Delegation Regulations
Règlement sur la délégation à Arviat

Aklavik Delegation Regulations
Règlement sur la délégation à Aklavik

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

regulations shall state the reasons on which they are based
les réglements sont motivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During my roadshows, I have heard many times that insurers struggle to invest in infrastructure projects, so I hope that with the amendment to the Solvency II delegated regulation they will have the right incentives for sound investments".
Durant mes tournées de présentation, j’ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d’infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables».

During my roadshows, I have heard many times that insurers struggle to invest in infrastructure projects, so I hope that with the amendment to the Solvency II delegated regulation they will have the right incentives for sound investments".
Durant mes tournées de présentation, j'ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d'infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables».

whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.
considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

Institutions which do not fall within the category of small institutions referred to in Article 10 of Delegated Regulation (EU) 2015/63 and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, involve a lower risk than that of large institutions, and in most cases they do not pose a systemic risk and are less likely to be placed under resolution, which consequently decreases the likelihood that they benefit from the Fund.
Les établissements qui ne relèvent pas de la catégorie des petits établissements visée à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63 et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR présentent un risque moindre que celui des grands établissements et, dans la plupart des cas, ne présentent pas de risque systémique et sont moins susceptibles de faire l'objet d'une procédure de résolution, ce qui diminue par conséquent la probabilité qu'ils bénéficient du Fonds.

2. Where, in the course of the evaluation referred to in paragraph 1, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down in this Regulation or in the relevant delegated act, they shall without delay require the supplier, or where appropriate, the dealer, to take all appropriate corrective action to bring the product into compliance with those requirements, where appropriate to withdraw the product from the market, or where appropriate, to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk as they may prescribe.
2. Si, au cours de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement ou dans l'acte délégué pertinent, elles invitent sans tarder le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur à prendre toutes les mesures correctives appropriées, proportionnées à la nature du risque, pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le cas échéant, le retirer du marché, ou le cas échéant, le rappeler dans un délai raisonnable, ainsi qu'elles peuvent le prescrire.

Therefore, while Union branches do not fall within the scope of this Regulation, they may be subject to a specific regime developed by the Commission in a future Delegated Act.
Par conséquent, tout en ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, les succursales de l'Union sont susceptibles d'être soumises à un régime spécifique, établi par la Commission dans un acte délégué à venir.

Turning to the second part of the department's argument, in the regulations, they are sub-delegating the authority to the director.
Passons maintenant à la deuxième partie de l'argumentation du ministère. Ce dernier considère que le Règlement donne lieu à une sous-délégation du pouvoir d'exemption au Directeur.

Whether we are referring to the Governor-in-Council or a minister, board, commission or some other entity that is empowered by law to make regulation, they cannot, in the absence of authorization, delegate their power to another person or entity to act in their place.
Qu'il s'agisse du gouverneur en conseil, d'un ministre, d'un office, d'une commission ou de quelque autre entité que la loi autorise à prendre des règlements, ils ne peuvent, à moins d'autorisation, déléguer leur pouvoir à une autre personne ou entité qui agirait à leur place.

For instance, regulating our securities markets is one area where we think the realities of financial markets globally mean that it makes a lot more sense to regulate financial markets on a national basis even though the jurisdiction is provincial (1040) We've talked about ways the provinces can maintain their jurisdictional authority by delegating that authority not giving it up, not surrendering it, but delegating it voluntarily to a national body with a governmental structure that they would determine.
Par exemple, pour ce qui est de la réglementation de nos marchés des valeurs mobilières, compte tenu des réalités des marchés financiers à l'échelle mondiale, il est beaucoup plus logique de réglementer ces marchés sur une base nationale, même s'il s'agit d'un champ de compétence des provinces (1040) Nous avons parlé des façons dont les provinces peuvent conserver leurs champs de compétence en déléguant certains pouvoirs, non pas en y renonçant, mais en les déléguant volontairement à un organisme national dont elles décideraient de la structure.

They are being applied as if they are law, but they are not acts of Parliament; they are not delegated authorizations by Parliament to the Governor- in-Council to make regulations.
Or, elles sont appliquées comme si elles étaient en fait une loi, mais ce ne sont pas des lois du Parlement; ce ne sont pas non plus des pouvoirs délégués par le Parlement au gouverneur en conseil pour prendre un règlement.