Traduction de «delegated state monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delegated state monopoly
monopole d'Etat délégué

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

state monopoly [ government monopoly ]
monopole de l'État

public monopoly | state monopoly
monopole de l'Etat

government monopoly | State monopoly
monopole d'Etat

State monopoly
monopole de l'État

Interstate Council for Anti-Monopoly Policies of the Commonwealth of Independent States
Conseil inter-États pour les politiques antimonopoles de la Communauté d'États indépendants

State Register of Natural Monopolies
Registre d'État des monopoles naturels

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau
Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Dutch delegate to the first international Opium Conference at the Hague in 1911 remarked, for some countries state monopolies are better than full blown prohibition (The same delegate said, by the way, he hoped that at some moment, alternative models to a global prohibition might see the light.[7]
Comme l’avait fait observer le délégué hollandais à la première Conférence internationale de l’opium à La Haye en 1911, les monopoles d’État conviennent mieux à certains pays que la prohibition pure et simple (À ce propos, le même délégué avait dit qu’il espérait qu’un jour, des modèles de remplacement à un système mondial d’interdiction verraient le jour [7].

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.
Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles d’État délégués.

The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States. These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others'.
4. considérant que l'article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres; les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.