Traduction de «delegates could enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statements or reservations (entered by the delegations)
déclarations ou réserves (faites par les délégations)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As my colleague has just mentioned, this adds more balance with regard to giving a check on the privacy commissioner before he or his delegates could enter a premise or before he could start searching through private information.
Comme mon collègue vient de le mentionner, l'amendement équilibre mieux les choses en servant de contrepoids au pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée, avant que lui ou la personne qui délègue puisse visiter le local d'une organisation ou avant qu'il puisse commencer à faire des recherches parmi des renseignements privés.

23. Criticises the fact that the international community has still not entered into negotiations for the conclusion of an international agreement on the protection of personal data, for which Convention 108 of the Council of Europe could serve as a model; calls on the EU and Member State delegation to work to devise such a framework, in collaboration with their international counterparts;
23. regrette que la communauté internationale n'ait toujours pas engagé des négociations pour la conclusion d'un accord international sur la protection des données à caractère personnel, pour lequel la Convention 108 du Conseil de l'Europe peut servir de modèle, et invite la délégation de l'Union et des États membres à travailler à l'élaboration d'un tel cadre, en collaboration avec leurs homologues internationaux;

As I understand it, if a producer on the optional export program entered into a contract with a processor at a price lower than the made-in-Canada price, but this was a price freely entered into between the primary producer and the processor, they could even put it through the system of the marketing board, so long as it wasn't a marketing board saying, “This is the price, and we are setting the price on the basis of delegated provincial or federal power”.
Si j'ai bien compris, si un producteur participant au programme d'exportation facultatif signait un contrat avec un transformateur à un prix plus bas que le «prix canadien» mais que ce prix était fixé librement par le producteur primaire et le transformateur, la vente pourrait même être effectuée par le truchement de l'office de commercialisation, tant que le prix n'est pas décrété par cet office en vertu d'un pouvoir délégué par la province ou le gouvernement fédéral.

First nations could choose to continue to operate schools directly, establish or delegate their authority to operate schools to a first nations education authority, or enter into agreements with provincial school boards to operate on-reserve schools.
Les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles, de créer un conseil scolaire des Premières Nations — ou encore de confier à un conseil scolaire des Premières Nations le pouvoir d'administrer leurs écoles — ou de conclure une entente avec un conseil scolaire provincial pour ce qui est de l'administration des écoles situées dans les réserves.

52. Welcomes the fact that the EEAS could immediately impose savings of EUR 4 million in the 2014 budget with the new Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union entering into force; points out, however, the extremely high costs of employment in Union Delegations, as all entitlements, allowances, weightings coefficients, rest leaves and annual travel costs, moving and housing expenses add up to over EUR 8 000 per month per employee above the monthly salary of the individuals working in the Union Delegations;
52. salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 000 000 EUR dans le budget 2014 du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l'Union, puisque l'ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de déménagement et de logement s'élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l'Union;

The provision as proposed by the Commission would not be operational and no surrender could be entered in the Register before the adoption of a delegated act in accordance with Article 57a(a).
Telles que proposées par la Commission, ces dispositions ne seraient pas opérationnelles et aucune renonciation ne pourrait être inscrite au registre avant l'adoption d'un acte délégué conformément à l'article 57 bis, point a).

The French delegation reminded the Council of the importance of ensuring that the new Protocol establishing a complementary International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage could enter into force as soon as possible.
La délégation française a rappelé au Conseil l'importance de veiller à ce que le nouveau Protocole portant création d'un Fonds international d'indemnisation complémentaire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures puisse entrer en vigueur dès que possible.

36. Has entered part of the appropriations for external delegations (Chapter A-6) in the global reserve for the delegations in order to monitor compliance by the Commission with Parliament's requests and, in particular, the concrete proposals it has requested on regionalisation, horizontal redeployment, deconcentration and the ratio between regular staff and local staff; will consider releasing these appropriations before the second reading if these conditions are fulfilled; points out that part of the funds could be used to set up a delegation in Lhasa, the capital of the Autonomous Region of Tibet, if such action is compatible with the Commission's new approach;
36. inscrit une partie des crédits relatifs aux délégations extérieures (chapitre A-6) à la réserve générale des délégations afin de pouvoir vérifier que la Commission tient compte des demandes du Parlement, notamment des propositions concrètes qu'il a demandées en ce qui concerne la régionalisation, le redéploiement horizontal, la déconcentration et le rapport personnel statutaire - agents locaux; examinera la possibilité de libérer ces crédits avant la deuxième lecture si les conditions sont remplies; relève qu'une partie de ces fonds pourrait être utilisée pour constituer une délégation à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet, pour autant que cela soit compatible avec la nouvelle approche de la Commission;

He said these negotiations could take place and Bill C-36 did not have to be amended, it could be passed as is. That is absolutely impossible, since paragraphs 29(1) and 25(2) provide that the foundation may not enter into an agreement with the provinces to delegate the management of the millennium scholarships.
Il a dit que cette négociation peut être menée et, en même temps, ne pas modifier le projet de loi C-36 et l'accepter comme tel. C'est absolument impossible, parce que c'est prévu comme tel à l'article 29(1) et à l'article 25(2) que la Fondation ne pourra pas négocier avec les provinces des ententes pour déléguer la gestion des bourses du millénaire.