Vertaling van "delegation asked commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Daniel Brunet, General Counsel, Office of the Information Commissioner: As I understand your question, you are asking what impact the change proposed in Bill C-208 would have on people to whom the minister delegates the authority to decide whether to deny or grant access to certain records?
M. Daniel Brunet, avocat général, Commissariat à l'information: Si je comprends bien votre question, vous demandez quel est l'effet, en vertu de la loi, la modification proposée au projet de loi C-208, à l'égard de ceux à qui le ministre délègue le pouvoir de prendre une décision sur le refus ou le fait de donner accès à de la documentation?

I would ask Commissioner Nielson to tell us what he is doing in relation to the Commission’s delegation, recently opened up in Havana.
Je voudrais demander au commissaire Nielson de nous préciser ce qu’il entreprend à propos de la délégation de la Commission récemment ouverte à La Havane.

With regard to this issue, some delegations asked for a new definition of tasks for the Veterinary Fund created by Council Decision nº 90/424/EEC which may entail part of the costs derived from the vaccination procedure, while others emphasised the need to limit the scope of Community expenditures to current tasks but accepted that indirect costs could be covered by market support measures; Commissioner BYRNE stressed that there was no need to review Council Decision nº 90/424/EEC on expenditure in the veterinary field.
En ce qui concerne cette question, certaines délégations ont demandé une redéfinition des missions du Fonds vétérinaire institué par la décision 90/424/CEE du Conseil de manière à couvrir une partie des coûts résultant de la procédure de vaccination, alors que d'autres ont souligné qu'il importait de limiter le champ d'application des dépenses communautaires aux missions actuelles tout en acceptant que les coûts indirects puissent être couverts par des mesures de soutien du marché; M. BYRNE, membre de la Commission, a souligné qu'il n'était pas nécessaire de reconsidérer la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

I would ask you, Mr President, to be so kind as to inform the members of the Romanian delegation of this issue at the Conference of Presidents, and I would ask the Commissioner to intervene as far as is in his power.
Je vous prie, Monsieur le Président, d’informer de ce problème, lors de la Conférence des présidents, les membres de la délégation roumaine, et je prie M. le commissaire d’intervenir pour ce qui relève de sa compétence.

4. Instructs its own Delegation, on its visit to India, and asks Commissioner Patten, in formulating EU policy towards South Asia, to make every effort to promote the process of reconciliation between India and Pakistan;
4. charge sa délégation de soulever cette question lors de sa visite en Inde et demande que le commissaire Chris Patten, dans sa formulation de la politique de l'Union européenne à l'égard du Sud-Est asiatique, ne néglige aucun effort visant à promouvoir le processus de réconciliation entre l'Inde et le Pakistan;

To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, I think that we need to call for two things: firstly, we must ask the Commission, in the person of Commissioner Nielson, through the intermediary of the European Union delegation in Mexico, to undertake an assessment on the ground of the agreement’s potential for trade and cooperation and to ensure that his results are distributed to the various parties concerned. Secondly, we must once again ask the parties concerned in the Chiapas conflict to maximise their efforts in dialogue based on respect for democratic principles, so that an end can be brought to an anachronistic situation that has no place in modern society.
Pour terminer, Monsieur le Président et chers collègues, je pense qu'il serait important de lancer deux appels : le premier pour demander à la Commission, en la personne du commissaire Poul Nielson, de procéder à une évaluation sur le terrain, par le biais de la délégation de l'Union européenne au Mexique, afin de vérifier les potentialités de l'accord dans ses aspects commerciaux et de coopération, et que ses résultats soient ensuite distribués aux différents intéressés ; le deuxième pour inviter une fois de plus les parties impliquées dans le conflit du Chiapas à redoubler leurs efforts de dialogue fondé sur le respect des principes démocratiques et pour mettre un terme à une situation anachronique, qui ne sied pas à notre civilisation.

This delegation asked Commissioner Fischler to inform the Council on the latest state of play in the negotiations with third countries carried out under Article XXVIII of the GATT.
Cette délégation a demandé au commissaire Fischler d'informer le Conseil sur l'état le plus récent des négociations avec les pays tiers qui sont menées au titre de l'article XXVIII du GATT.

The Spanish delegation, supported by the French, Portuguese and Italian delegations, asked Commissioner FISCHLER to inform the Council on the state of play of the negotiations between the EU and the USA on wine, bearing in mind the commercial importance of this trade, and the fact that the current, partial wine agreement, which enables USA to export wines to the Community under derogations from EC rules on oenological practices, expires on 31 December 2003.
La délégation espagnole, appuyée par les délégations française, portugaise et italienne, a demandé au Commissaire FISCHLER d'informer le Conseil de l'état des négociations entre l'UE et les États-Unis sur le vin, compte tenu de l'importance commerciale de ces échanges et du fait que l'accord partiel actuellement en vigueur en la matière, qui permet aux États-Unis d'exporter des vins dans la Communauté en dérogation aux règles communautaires sur les pratiques œnologiques, vient à expiration le 31 décembre 2003.

This delegation asked for such a derogation in the letter from Minister Petr Zgarba to Commissioner Mariann Fischer-Boel of 1 September 2005.
Elle a demandé cette dérogation par lettre adressée par le ministre Petr Zgarba, le 1 septembre 2005, à Mme Mariann Fischer-Boel, membre de la Commission.