Vertaling van "delegation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.
La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

I should like to thank Mr De Rossa who led the delegation and all the other members of the delegation, because during the days we spent in Palestine, the vulnerable were able to see and hear the face and the words of a Europe which upholds rights and wishes to, and must, do more.
Je tiens à remercier M. De Rossa, qui a dirigé la délégation, ainsi que tous les autres membres de celle-ci, parce que durant les jours passés en Palestine, des personnes vulnérables ont été en mesure de voir et d’entendre le visage et les paroles d’une Europe qui défend les droits et souhaite, et doit, en faire davantage.

40. Notes, however, that in the case of 2006 it was not possible to carry out the comparison required under Article 54 of the Financial Regulation's implementing rules (between the number of contracts awarded in year n and in year n-1 by authorising officer by delegation) because of the changes in the rules that came about during the year in question, and which applied only to contracts launched as of 22 August; in 2006 Parliament used the negotiated procedure for 74 contracts (2005: 136 contracts);
40. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);

41. Notes, however, that in the case of 2006 it was not possible to carry out the comparison required under Article 54 of the Financial Regulation's implementing rules (between the number of contracts awarded in year n and in year n-1 by authorising officer by delegation) because of the changes in the rules that came about during the year in question, and which applied only to contracts launched as of 22 August; in 2006 Parliament used the negotiated procedure for 74 contracts (2005: 136 contracts);
41. note toutefois que, pour 2006, la comparaison exigée par l'article 54 des modalités d'exécution du règlement financier (entre les nombre de marchés passés lors de l'année n et l'année n-1 par ordonnateur délégué) n'était pas possible du fait des modifications réglementaires intervenues au cours de l'année en question, modifications qui ne concernent que les marchés lancés à partir du 22 août; en 2006 le Parlement a eu recours à la procédure négociée pour 74 contrats (2005: 136 contrats);

We do, however, wish to declare that our intention was to vote in favour of Amendment 49, which ultimately failed, as we think that it is an amendment of crucial importance to the Spanish Socialist Delegation, because of what it means for fermented drinks of agricultural origin (beer and wine) and for food use in a country such as Spain.
Nous souhaitons cependant préciser que notre intention était de voter en faveur de l’amendement 49 qui n’a finalement pas abouti. En effet, cet amendement revêt une importance cruciale pour la délégation socialiste espagnole étant donné ses conséquences pour les boissons fermentées d’origine agricole (bière et vin) et pour l’usage alimentaire dans un pays comme l’Espagne.

Commissioner, I would appreciate your answer on the Washington delegation because it is very odd that we do not get to see a number of these facts until we actually ask for them.
Mme la Commissaire, je serais ravi d'entendre votre réponse au sujet de la délégation de Washington car il est très étrange que nous ne voyons pas venir toute une série de ces faits à moins de le demander.