Traduction de «delegation contract does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Delegation of Authorities - Contracting Officer/Clerk
Délégation des pouvoirs - Agent/commis de négociation des contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The contracting authority may modify a contract or framework contract without a procurement procedure only in cases provided for in paragraph 2a or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and provided the modification does not alter the subject matter or overall nature of the contract or framework contract.
2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus au paragraphe 2 bis ou par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification ne modifie pas l'objet ou la nature globale du contrat ou du contrat-cadre.

2. The contracting authority may modify a contract or framework contract substantially without a procurement procedure only in cases provided for in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and provided the substantial modification does not alter the subject matter of the contract or framework contract.
2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier de manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification substantielle ne modifie pas l'objet du contrat ou du contrat-cadre.

In this regard, Article 114a(2) is worded as follows: ‘The contracting authority may modify a contract or framework contract substantially without a procurement procedure only in cases provided for in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and provided the substantial modification does not alter the subject matter of the contract or framework contract’.
Or, le texte proposé par l'article 114 bis, paragraphe 2, dispose que: «Le pouvoir adjudicateur peut modifier de manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification substantielle ne modifie pas l'objet du contrat ou du contrat-cadre».

49. Points out that for the protection of EU financial interests the Commission, at the request of the European Parliament in 1997, introduced an early warning system (EWS) with five graded levels of warning to assist Commission services in identifying entities presenting financial and other risks; notes that this system covers both "centralised management" (contracts and grants managed directly by the Commission services) and "decentralised management" (managed by third countries); however, EWS does not yet cover EU funds managed in partnership with Member States ("shared management", mainly the common agricultural policy and the structural funds), nor funds delegated to international organisations ("joint management");
49. rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec les États membres (gestion partagée, pour l'essentiel politique agricole commune et Fonds structurels), pas plus que les fonds délégués à des organisations internationales (gestion conjointe);

the railway undertaking does not enjoy exclusivity in the territory concerned for any of the delegated or contracted tasks.
sur le territoire concerné, l’entreprise ferroviaire ne jouit de l’exclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées.

(b)the railway undertaking does not enjoy exclusivity in the territory concerned for any of the delegated or contracted tasks.
b)sur le territoire concerné, l’entreprise ferroviaire ne jouit de l’exclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées.

Finally, the public service delegation contract does nothing to change that analysis.
Enfin, le contrat de DSP ne modifie en rien cette analyse.

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?
Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?

The Commission does not require more generalists and diplomats in its delegation, it needs competent managers, particularly those with expertise in tendering, contracting and, above all, project implementation; personnel with business experience perhaps.
La Commission n'a pas besoin de plus de généralistes ou de diplomates dans ses délégations, elle a besoin de gestionnaires compétents, en particulier d'experts en matière d'appels d'offres, d'adjudications et surtout de mise en œuvre de projets ; peut-être des gens possédant une expérience des affaires.