Traduction de «delegations concerned could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 67 concerning measures for establishing the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State could be considered to be of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil pourraient être considérées comme ayant une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre.

[21]. For example, as far as the European Institutions are concerned, the External Delegations could be registered in.EU.
[21] Par exemple, les délégations extérieures des Institutions de l'Union européenne pourraient être enregistrées dans le TLD.EU.

Depending on the structure of the financial programme in question, non-essential elements amending or supplementing the basic act, such as those concerning specific technical matters, strategic interests, objectives, expected results, etc. could be adopted by delegated acts to the extent that they are not included in the basic act.
en fonction de la structure du programme financier en question, les éléments non essentiels qui modifient ou qui complètent l'acte de base, comme ceux qui ont trait à des aspects techniques spécifiques, à des intérêts stratégiques, aux objectifs, aux résultats escomptés, etc., pourraient être adoptés par la voie d'actes délégués dans la mesure où ils ne font pas partie de l'acte de base.

– Depending on the structure of the financial programme in question, non-essential elements amending or supplementing the basic act, such as those concerning specific technical matters, strategic interests, objectives, expected results, etc. could be adopted by delegated acts to the extent that they are not included in the basic act.
– en fonction de la structure du programme financier en question, les éléments non essentiels qui modifient ou qui complètent l'acte de base, comme ceux qui ont trait à des aspects techniques spécifiques, à des intérêts stratégiques, aux objectifs, aux résultats escomptés, etc., pourraient être adoptés par la voie d'actes délégués dans la mesure où ils ne font pas partie de l'acte de base.

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).
—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning additions to the indicators set out in the Annex where those indicators could help measure the progress in achieving the COSME programme's general and specific objectives.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs énumérés dans l'annexe lorsque ces indicateurs supplémentaires pourraient contribuer à mesurer les progrès dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme COSME.

29. Stresses, furthermore, that joint reports to be drawn up by the EU's Missions and the Delegations concerned could substantially improve their coherence when assessing the human rights situation in third countries and should refer to Parliament's recommendations; considers that coordinated working methods should be extended to joint reporting to Member States" capitals and Parliament;
29. souligne, par ailleurs, que les rapports à rédiger collectivement par les missions et délégations de l'UE concernées pourraient être nettement plus cohérents quant à l'évaluation de la situation de pays tiers en matière de droits de l'homme et devraient faire référence aux recommandations du PE; considère qu'une méthode de travail coordonnée devrait également être appliquée aux rapports collectifs adressés aux capitales des États membres et au PE;

32. Notes that Indians have concerns about the EU and wish to study and understand it better; welcomes the Erasmus Mundus EUR 33 million scholarship scheme, with specific emphasis to be placed on collaboration in science and technology, where lessons from India's success could boost EU performance in the pyramid underlying the information society, namely: education, research and development and innovation; welcomes the creation of a Jean Monnet Chair in European Studies at the University of Delhi as a vital initiative to strengthen EU-Indian relations; calls on the Commission's Delegation and Member State Embassies to work with the Indian authorities to promote the proper role of the EU in fostering educational, cultural and scientific exchanges, and suggests that cultural exchanges would help create broad public support for constructive collaboration and that professional and business exchanges, could also be beneficial, both for cross-cultural understanding and to promote a two-way flow of information; highlights the success of the Executive Training Programme - People to People Exchange - that exists with Japan and Korea and urges the Commission to extend the programme to India, with the appropriate funding;
32. constate que les Indiens ont des inquiétudes concernant l'Union européenne et souhaitent s'informer à son sujet et mieux la comprendre; se félicite du programme de bourses Erasmus Mundus, d'un montant de 33 millions d'euros, qui doit être axé spécifiquement sur la coopération en matière scientifique et technologique, les enseignements tirés du succès de l'Inde étant susceptibles de dynamiser les résultats obtenus par l'UE s'agissant des éléments de la pyramide sous-jacente de la société de l'information, à savoir: l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation; se félicite de la création d'une chaire Jean Monnet d'études européennes à l'université de Delhi, cette initiative étant cruciale pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Inde; invite la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à coopérer avec les autorités indiennes pour promouvoir le véritable rôle de l'Union européenne dans la promotion de l'éducation et des échanges culturels et scientifique; suggère que des échanges culturels pourraient contribuer à susciter un large soutien du public en faveur de la collaboration constructive et que les échanges entre professionnels et entreprises pourraient également avoir un impact positif, à la fois sur la compréhension interculturelle et sur la promotion d'un flux bidirectionnel d'information; attire l'attention sur le succès du "ExecutiveTraining Programme – People to People Exchange" (Programme de formation de cadres – Échanges entre les peuples) avec le Japon et la Corée et prie instamment la Commission d'étendre ce programme à l'Inde, en le dotant des ressources financières nécessaires;

As a member of the Delegation for Relations with the Countries of South Asia, I would ask that this Delegation become an active and natural point of reference for issues concerning aid for tsunami victims and measures to prevent any irregular use of funds, as the latter could occur if proper monitoring procedures are not put in place.
En tant que membre de la délégation pour les relations avec les pays de l’Asie du Sud, je voudrais demander que cette délégation devienne un point de référence actif et naturel pour les questions concernant l’aide aux victimes du tsunami et les mesures visant à éviter toute irrégularité dans l’utilisation des fonds, susceptible de survenir si les procédures de suivi appropriées ne sont pas mises en place.

First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.
Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.