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Be bound and have agreed to pay
Have agreed as follows
We have agreed that
Who .... have agreed

Traduction de «delegations have agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of yo ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


any court on which the parties have expressly or impliedly agreed

tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement




have agreed as follows

ont convenu des dispositions suivantes




be bound and have agreed to pay

être tenu et convenu de payer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Delegations have agreed that the definitions of these crimes must be rooted in established international law, but there is still ample room for disagreement as to how broad or restrictive an interpretation of that law to adopt.

Les délégations ont convenu que les définitions de ces crimes doivent découler du droit international établi, mais il y a amplement matière à désaccord sur l'interprétation à donner à ce droit, large ou étroite.


The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.


2. In order to ensure that the phasing in of supervisory arrangements for liquidity is fully aligned with the development of uniform liquidity rules, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 145 postponing the date referred to in paragraph 1 by up to two years, where uniform liquidity rules have not been introduced in the Union because international standards on liquidity supervision have not yet been agreed upon at t ...[+++]

2. Afin de garantir que la mise en œuvre progressive des dispositions de surveillance relatives à la liquidité reste pleinement alignée sur le développement de règles uniformes sur la liquidité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 145, reportant de deux ans au maximum la date visée au paragraphe 1, au cas où il n'aurait pas été introduit dans l'Union de règles uniformes sur la liquidité à la date visée au paragraphe 1 du présent article, du fait de l'absence d'un accord sur des normes inte ...[+++]


The members of the visiting police delegation shall be shielded from the media unless specific arrangements have been agreed with the head of the delegation.

Sauf dispositions particulières convenues avec le chef de la délégation, les membres de la délégation de police en visite n’entrent pas en contact avec les médias.


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The members of our delegation all agreed that ratification of the Protocol by States which have not yet done so must be speeded up. We had in mind Russia in particular. If Russia ratified the Protocol it would come into force. It is however worrying that Russia maintained a non-committed attitude throughout the conference.

Tous les membres de notre délégation se sont accordés sur le fait qu'il fallait accélérer la ratification du protocole par les États qui ne l'ont pas encore fait, en particulier par la Russie - si elle le ratifiait, cela impliquerait son entrée en vigueur - qui a conservé une attitude inquiétante de non-engagement tout au long de la conférence.


This approach has illustrated the different policy preferences whilst allowing delegations to remain coherent in their individual positions. In spite of the principle that nothing is agreed until everything has been agreed, delegations recognised the need to define an overall package, including on the EU's system of own resources. Positions on expenditure levels vary greatly, with some delegations considering the levels proposed by the Commission to be appropriate, whereas other delegations wish to limit total spending to one percent of GNI a ...[+++]

Cette approche a mis en évidence les différentes préférences politiques tout en permettant aux délégations d'assurer la cohérence de leurs positions respectives; en dépit du principe qui veut qu'il n'y ait accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout, les délégations ont admis la nécessité de définir un paquet global, y compris en ce qui concerne le système de ressources propres de l'UE; les positions concernant le niveau de dépense sont très variées: certaines délégations jugent appropriées les propositions de la Commission en la matière, alors que d'autres souhaitent plafonner les dépenses à 1 % du RNB et que d'autres encore ...[+++]


The Steering Committee would have to agree any common position, opinion or recommendation, which shall be considered as an act of Eurojust as a body (in distinction to individual acts by Eurojust delegates in their own responsibility under national law).

Le comité directeur adoptera des positions communes, avis ou recommandations, qui constitueront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe (par opposition aux actes individuels pris par des délégués d'Eurojust dans le cadre des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit national).


The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be ...[+++]

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le pré ...[+++]


As regards abstention by the Portuguese delegation, it gave the following explanation of vote for publication: "The Portuguese delegation has decided to abstain when the Council's common position on the Decision establishing the SOCRATES programme is adopted, since it considers that that position falls short of the possibilities for action opened up by Article 126 of the Treaty on European Union, in particular because the financial amount agreed on jeopardizes the achievement of all the programme's objectives and fails to give education the priority ...[+++]

Pour ce qui est de l'abstention de la délégation portugaise, elle a donné l'explication de vote suivante à publier : "La délégation portugaise s'abstient lors de l'arrêt de la position commune du Conseil sur la décision relative au programme SOCRATES, car elle considère que cette position reste en deça des possibilités d'action ouvertes par l'article 126 du Traité sur l'Union, en particulier parce que le montant financier accordé met en risque la réalisation intégrale des objectifs du programme et ne confère pas à l'éducation la priorité qu'elle devrait avoir dans le processus de relancement de la compétitivité, de la croissance et de l' ...[+++]


INTEREST SUBSIDIES ON EIB LOANS FOR SMEs The Council, having noted that one delegation was unable to agree to the draft Decision on the provision of Community interest subsidies on loans for SMEs extended by the EIB under its temporary lending facility, agreed to give itself time to consider whether any possibility of an agreement existed on a modified basis.

BONIFICATION D'INTERET SUR LES PRETS DE LA BEI AUX PME Le Conseil, ayant constaté qu'une délégation n'était pas en mesure d'accepter le projet de décision concernant l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre du mécanisme temporaire de prêt, est convenu de se donner un délai de réflexion pour vérifier si la possibilité d'un accord existait sur une base modifiée.




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