Vertaling van "delegations within them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within his delegated authority
dans le cadre de ses responsabilités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In order to provide clarity for consumers and to ensure that the appropriate information is communicated to them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning adaptation of the list of terms set out in Annex IV, taking into account linguistic developments within the Member States and concerning the establishment of specific labelling and compositional requirements applicable to feed and ingredients thereof.
4. Par souci de clarté et d'information appropriée des consommateurs, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'adaptation de la liste des termes figurant à l'annexe IV, à la lumière des évolutions dans le domaine linguistique au sein des États membres, et en ce qui concerne l'établissement d'exigences spécifiques en matière d'étiquetage et de composition applicables aux aliments pour animaux et à leurs ingrédients.

First nations who have been delegated land management authority under sections 53 and 60 of the Indian Act must work within the authority delegated to them.
Les Premières nations ayant obtenu des pouvoirs en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens doivent fonctionner selon les pouvoirs qui leur sont délégués.

Committees have no powers other than those delegated to them in this way, and cannot assume other powers on their own initiative.[C]ommittees can invoke these powers only within and for the purposes of the mandate that the House (and the Senate, in the case of joint committees) has entrusted to them.
Ces comités ne disposent d’ailleurs que des pouvoirs qui leur sont ainsi délégués et ne peuvent s’en arroger d’autres de leur propre chef. [.] [L]es comités ne peuvent y avoir recours qu’à l’intérieur et aux fins du mandat que la Chambre leur a confié (et le Sénat dans le cas des comités mixtes).

When the Board, the Council and the Commission exercise the powers conferred on them by this Regulation, they should be subject to the delegated acts, and regulatory and implementing technical standards, guidelines and recommendations adopted by EBA on the basis of respectively Articles 10 to 15 and Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 within the scope of Directive 2014/59/EU.
Lorsque le CRU, le Conseil et la Commission exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, ils sont soumis aux actes délégués, aux normes techniques de réglementation et d'exécution, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE en vertu, respectivement, des articles 10 à 15 et de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 dans le cadre de la directive 2014/59/UE.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

I remind the House that it is incumbent on all members to ensure that committees, in carrying out the work delegated to them, function within the rules and procedures that are set down for them.
Je tiens à rappeler à la Chambre qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que les comités, dans l'exécution des travaux qui leur sont confiés, se conforment aux règles et aux procédures établies à leur égard.

Persons delegated by the Commission to carry out on-the-spot inspections or Commission agents acting within the scope of the powers conferred upon them shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by the EAGF or the EAFRD.
Les personnes mandatées par la Commission pour les contrôles sur place, ou les agents de la Commission agissant dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées, ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par le FEAGA ou par le FEADER.

Within the context of their respective regulations, the ACP States shall grant Commission delegations privileges and immunities similar to those granted to diplomatic missions so that they are able to carry out the functions incumbent on them under the Agreement in a satisfactory and effective manner.
Les États ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par le présent accord.

The revised policy respects the traditional parliamentary system of accountabilities, whereby ministers operate within the authorities delegated to them by Parliament.
La politique révisée respecte le système parlementaire traditionnel en matière d'imputabilité, en vertu duquel les ministres fonctionnent dans le cadre de responsabilité qui leur est délégué par le Parlement.

the best way to achieve the extra reduction of 10% of fishing time for cod over and beyond the summer closures agreed within IBSFC: while several delegations concerned could support an additional 10% reduction of the fishing effort, some of them suggested alternative techniques including one day of closure per week, the first days of the month or an extension of the existing closure period (2 months in the Western Baltic, 3 months in the Eastern Baltic) or even the scrapping of vessels, a few delegations stressed that the situation regarding cod stocks in the Western Baltic was much better than in the Eastern Baltic and therefore asked for differentiated treatment as regards the possible reduction of the number of days at sea authorised in the different areas of the Baltic Sea; the alternative to a complete ban on all gear catching cod while ensuring a similar level of protection for cod during the closure periods: some delegations suggested exempting certain species from the ban as well as using selective gears to avoid fishing cod as a by-catch while others called for the exemption of certain fishing gears from the ban.
le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.