When addressing similar matters in relation to omnibus bills, Speaker Jerome on May 11, 1977, at page 5523 of Debates, and Speaker Parent on April 11, 1994, at page 2861 of Debates, both suggested that members could propose amendments at report stage to delete clauses they felt should not be part of a bill, or vote against it.
Lorsqu'ils se sont penchés sur des questions semblables concernant des projets de loi omnibus, le Président Jerome, le 11 mai 1977, à la page 5 523 des Débats, et le Président Parent, le 11 avril 1994, à la page 2 861 des Débats, ont tous deux proposé que les députés pourraient présenter des motions d'amendement à l'étape du rapport afin de supprimer les articles qui, à leur avis, ne devraient pas faire partie du projet de loi, ou qu'ils pourraient voter contre celui-ci.