Another feature of this bill in seeking balance around privacy and investigation is that once the demand or order requiring the preservation of that evidence has expired, that is, the order not to delete certain computer evidence, the Internet service provider is free, of course, to act however they choose, whether they normally preserve all the data or choose to delete it, as you would expect in the physical world.
Une autre caractéristique de ce projet de loi en ce qui a trait à la recherche de l'équilibre entre la protection des renseignements personnels et les besoins d'enquête, c'est qu'une fois que la demande ou l'ordonnance exigeant la préservation des preuves — autrement dit, l'interdiction de supprimer certaines preuves informatiques — est échue, le fournisseur de services Internet est bien entendu libre d'agir comme il l'entend, qu'il opte pour conserver les données comme il le fait normalement ou qu'il décide de les effacer, comme il serait d'usage dans le monde physique.
