As now proposed in Bill C-10, it includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act, as well as clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and proposes to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.
Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.