Vertaling van "deliberate murder where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]
meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But on the other hand I think most Canadians would agree—and this is my own personal view—that in cases of first-degree murder in particular, which is a planned and deliberate murder where someone actually goes through the thought process and decides to take a life or the lives of other people, in those cases, a minimum sentence of incarceration should be 25 years.
Par ailleurs, je pense que la plupart de nos compatriotes conviendraient—et c'est d'ailleurs mon avis personnel—qu'en cas de meurtre au premier degré, par exemple, c'est-à-dire un meurtre commis de propos délibéré par quelqu'un qui y a mûrement réfléchi et qui décide de prendre la vie de quelqu'un d'autre, dans les cas de ce genre, la peine de prison minimum devrait être de 25 ans.

(b.1) in respect of a person who has been convicted of second degree murder where that person has previously been convicted of an offence under section 4 or 6 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act that had as its basis an intentional killing, whether or not it was planned and deliberate, that that person be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served twenty-five years of the sentence;
b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

This type of murder encompasses murder that is planned and deliberate, murder where a police officer (and other law enforcement officials) is murdered while acting in the course of his or her duties, where the murder is caused in the course of committing various offences, and where the murder is committed in the context of terrorist or organized crime activities.
Ce type de meurtre englobe les éléments suivants : la préméditation et le propos délibéré, la mort d’un agent de police (ou de tout autre agent d’application de la loi) dans l’exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre certains autres actes criminels, et la perpétration du meurtre dans le contexte d’activités terroristes ou liées au crime organisé.

This type of murder encompasses murder that is planned and deliberate, murder where a police officer (and other law enforcement officials) is murdered while Acting in the course of his or her duties, where the murder is caused in the course of committing various offences, and where the murder is committed in the context of terrorist or organized crime activities.
Ce type de meurtre englobe les éléments suivants : la préméditation et le propos délibéré, la mort d’un agent de police (ou de tout autre agent d’application de la loi) dans l’exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre certains autres actes criminels, et la perpétration du meurtre dans le contexte d’activités terroristes ou liées au crime organisé.

It was in a debate held in this House around that time, in 1976, that was raised the matter of section 745 of the Criminal Code, which provides that, in cases of high treason-admittedly not the most common cases; we have to go a long way back in our history to find any-but essentially cases of first degree murder, that is to say planned and deliberate murders, and second degree murder, where the term of imprisonment is longer than 15 years, offenders be sentenced to life, but with a minimum sentence.
C'est lors du débat qui avait lieu en cette Chambre, à peu près à la même période en 1976, qu'a été évoquée la question de l'article 745 du Code criminel qui établit qu'en cas de haute trahison-admettons que ce ne sont pas les cas les plus fréquents, il faut remonter très loin dans nos livres d'histoire pour en voir-mais foncièrement, les cas de meurtre au premier degré, donc avec préméditation, et les cas de meurtre au second degré où la peine d'emprisonnement est supérieure à 15 ans, que les personnes sont condamnées à perpétuité, mais avec une sentence minimum.